CERFA 13703 déclaration préalable clôture — exemple pré-rempli ============================================================== ═══════════════════════════════════════════════════════════════ PARTIE 1 — CERFA 13703 PRÉ-REMPLI (CAS TYPE) ═══════════════════════════════════════════════════════════════ Cas illustré : édification d'une clôture sur rue, mixte muret bahut + grille, hauteur totale 1,80 m, longueur 18 ml, zone U du PLU, commune de 8 000 habitants. ─── CADRE 1 — IDENTITÉ DU OU DES DEMANDEURS ─── Vous êtes : [X] un particulier [ ] une personne morale Madame / Monsieur : Nom : [DUPONT] Prénom : [Jean] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] Lieu de naissance (commune et département) : [Lieu — département] Nationalité : [française] Adresse : N° : [12] Voie : [rue des Tilleuls] Code postal : [00000] Localité : [Commune] Téléphone : [01 23 45 67 89] E-mail : [demandeur@exemple.fr] J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration : [X] OUI [ ] NON ─── CADRE 2 — TERRAIN ─── Adresse du (ou des) terrain(s) : N° : [12] Voie : [rue des Tilleuls] Lieu-dit : [—] Code postal : [00000] Commune : [Commune] Références cadastrales : Section : [AB] Numéro : [123] Surface : [650] m² Le terrain est-il situé dans un lotissement ? [ ] Oui (préciser le numéro et la date du permis d'aménager) : …… [X] Non Si votre projet nécessite la démolition de bâtiments soumise à permis de démolir : [ ] Oui [X] Non ─── CADRE 3 — NATURE DES TRAVAUX ─── Cocher la ou les case(s) correspondant à votre projet : [ ] Nouvelle construction [ ] Travaux sur construction existante (extension, modification…) [ ] Changement de destination [X] Édification d'une clôture [ ] Coupe ou abattage d'arbres dans un espace boisé classé [ ] Division en vue de construire [ ] Autre : …………………………………………… ─── CADRE 4 — DESCRIPTION DU PROJET ─── Description courte du projet : [Édification d'une clôture en limite sur rue (rue des Tilleuls), composée d'un muret bahut en parpaings enduits ton pierre (RAL 1015) de 0,80 m de hauteur, surmonté d'une grille acier laqué noir (RAL 9005) à barreaudage vertical de 1,00 m de hauteur. Hauteur totale : 1,80 m. Longueur : 18 mètres linéaires. Le portail principal d'entrée mesure 3,50 m de large, 1,80 m de hauteur, même matériau et teinte que la grille.] Surface de plancher créée : [—] m² Surface démolie : [—] m² Emprise au sol créée : [—] m² ─── CADRE 5 — CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES ─── Si votre projet se situe dans un secteur sauvegardé / abord d'un monument historique / site patrimonial remarquable / AVAP : [ ] Oui [X] Non Si votre projet est soumis à une réglementation particulière (PPRI, ZAC, lotissement, etc.) : [ ] Oui — préciser : …………………………………………… [X] Non ─── CADRE 6 — INFORMATIONS SUR LES TAXES ─── (Cadre rarement applicable pour une simple clôture. Ne rien cocher sauf cas particulier de division foncière ou d'opération soumise à taxes.) Surface taxable créée à usage d'habitation : [—] m² ─── CADRE 7 — ENGAGEMENT DU OU DES DEMANDEURS ─── J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation : - [X] propriétaire du (ou des) terrain(s) - [ ] mandataire du propriétaire - [ ] autre Je certifie exacts les renseignements fournis dans la présente demande. À : [Commune] Le : [JJ/MM/AAAA] Signature : _______________________________ ─── CADRE 8 — BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES ─── [X] DP1 — Plan de situation du terrain (échelle 1/5 000 à 1/25 000) [X] DP2 — Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/100 à 1/500, indiquant l'emplacement de la clôture, la longueur, les distances aux limites, l'orientation Nord) [X] DP3 — Plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain (échelle 1/100 à 1/200, hauteurs cotées) [X] DP4 — Plan des façades et toitures (élévation de la clôture, matériaux et teintes annotés, échelle 1/50 à 1/100) [X] DP5 — Document graphique d'insertion + photographies en environnement proche et lointain [ ] DP11 — Notice complémentaire si zone ABF (non applicable ici) ─── CADRE 9 — DEMANDEUR ─── Nom et prénom : [DUPONT Jean] Adresse : [12 rue des Tilleuls — 00000 Commune] Date et signature : [JJ/MM/AAAA] _______________________________ ═══════════════════════════════════════════════════════════════ PARTIE 2 — NOTICE D'AIDE CADRE PAR CADRE ═══════════════════════════════════════════════════════════════ CADRE 1 — IDENTITÉ Le demandeur doit être propriétaire ou disposer d'un mandat. En copropriété, l'autorisation de la copropriété est requise. En indivision, tous les indivisaires signent ou mandatent l'un d'eux. Bien renseigner l'e-mail : les services instructeurs y adressent la plupart des demandes de pièces. CADRE 2 — TERRAIN La référence cadastrale (section + numéro) est consultable gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Une référence inexacte est un motif fréquent de demande de pièces. La superficie est celle de la parcelle entière, pas celle du linéaire de clôture. Si le terrain est en lotissement récent, indiquer le n° du PA : le règlement du lotissement peut imposer des règles spécifiques (matériaux, hauteurs, teintes). CADRE 3 — NATURE DES TRAVAUX Pour une clôture seule, cocher uniquement « Édification d'une clôture ». Si la clôture s'accompagne d'autres travaux (terrasse, abri de jardin >5 m², piscine), il peut être nécessaire de cocher plusieurs cases ou de faire plusieurs demandes selon les seuils. CADRE 4 — DESCRIPTION DU PROJET La clé est la précision : matériaux exacts, teintes (RAL ou nuancier), hauteurs cotées, longueur exacte. Une description vague (« clôture standard ») déclenche une demande de pièces. Mentionner le portail séparément. Hauteurs courantes autorisées (à vérifier dans le règlement de la zone du PLU de votre commune) : - Sur rue : généralement 1,60 à 2,00 m, souvent partition muret bahut + grille - En limite séparative : généralement 1,80 à 2,00 m, souvent grillage doublé d'une haie persistante - En zone agricole ou naturelle : règles plus strictes (souvent grillage uniquement, hauteur limitée à 1,50 m) CADRE 5 — CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES À cocher impérativement si le terrain est dans un périmètre ABF (rayon de 500 m d'un monument historique, site patrimonial remarquable, AVAP, ZPPAUP). L'avis de l'architecte des bâtiments de France sera alors requis et le délai d'instruction sera majoré d'un mois. Penser aussi à signaler les zones inondables (PPRI), les ZAC ou les servitudes particulières. CADRE 6 — TAXES Une simple clôture ne génère pas de taxe d'aménagement (pas de surface taxable). Ne rien renseigner sauf cas particulier. CADRE 7 — ENGAGEMENT Signature manuscrite obligatoire. En l'absence de signature, le dossier est considéré comme non déposé et le délai d'instruction ne court pas. CADRE 8 — BORDEREAU DES PIÈCES Les cinq pièces DP1 à DP5 sont obligatoires : - DP1 : extrait IGN ou cadastre.gouv.fr montrant le terrain dans la commune - DP2 : plan masse coté avec emplacement précis de la clôture, longueurs, recul par rapport à la voie, distance aux limites - DP3 : coupe montrant la hauteur du muret et de la grille en regard du terrain naturel et de la chaussée le cas échéant - DP4 : élévation de la clôture (vue de la rue), avec annotation des matériaux, teintes, et cotes de hauteur - DP5 : photo proche depuis la rue + insertion (montage ou esquisse) DP11 (notice complémentaire) à joindre uniquement en zone ABF ou secteur patrimonial. ═══════════════════════════════════════════════════════════════ RAPPELS LÉGAUX ET JURISPRUDENCE ═══════════════════════════════════════════════════════════════ - Article R.421-12 du code de l'urbanisme : la clôture est soumise à déclaration préalable lorsque la commune a délibéré pour la soumettre à ce régime. La plupart des communes dotées d'un PLU ont délibéré en ce sens. - Article R.421-9 : seuils généraux de la déclaration préalable. - Délai d'instruction de droit commun : 1 mois (article R.423-23 CU), porté à 2 mois en zone ABF. - Silence de la mairie pendant le délai = non-opposition tacite (R.424-1). - Affichage du panneau de chantier dès la non-opposition pour faire courir le délai de recours des tiers (R.600-2). - Sans déclaration préalable dans une commune ayant délibéré, l'édification est constitutive d'une infraction (L.480-1 et suivants), passible de mise en demeure de remise en état et d'amende. BASES LÉGALES ------------- - Article R.421-12 du code de l'urbanisme — soumission des clôtures à déclaration préalable - Article R.421-9 du code de l'urbanisme — seuils généraux de la DP - Article R.423-23 du code de l'urbanisme — délai d'instruction d'un mois pour la DP - Article R.424-1 du code de l'urbanisme — non-opposition tacite - Article R.600-2 du code de l'urbanisme — recours des tiers (deux mois post-affichage) - Articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme — sanctions en cas d'absence d'autorisation - Articles L.621-1 et suivants du code du patrimoine — abords des monuments historiques (zone ABF) - CERFA 13703 — formulaire de déclaration préalable de travaux --- Modèle fourni gratuitement par https://demande-de-permis.fr Page source : https://demande-de-permis.fr/modeles/cerfa-13703-cloture-prerempli DISCLAIMER : ce modèle est fourni à titre indicatif. Demande-de-permis.fr est un cabinet d'architecture privé, non affilié à une mairie ni à l'État. Pour un dossier juridique sensible, consultez un avocat ou un architecte.