Checklist d'un dossier de permis de construire complet (PCMI 1 à 8) =================================================================== CHECKLIST DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE — MAISON INDIVIDUELLE À cocher pièce par pièce avant dépôt en mairie ou sur GNAU ═══════════════════════════════════════════════════════════════ 1. FORMULAIRE CERFA ET ANNEXES OBLIGATOIRES ═══════════════════════════════════════════════════════════════ [ ] CERFA 13406*16 — formulaire de permis de construire maison individuelle - Cadre 1 — identité du demandeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, contact - Cadre 2 — adresse et caractéristiques du terrain : adresse complète, références cadastrales, superficie - Cadre 3 — nature des travaux : construction nouvelle / extension / surélévation / aménagement - Cadre 4 — destinations et sous-destinations - Cadre 5 — informations sur le projet : surface plancher créée, emprise au sol, hauteur - Cadre 6 — informations complémentaires (logements, stationnement) - Cadre 7 — engagement du demandeur signé et daté - Cadre 8 — bordereau de dépôt des pièces [ ] Engagement signé : signature manuscrite du demandeur (et de l'architecte le cas échéant) ═══════════════════════════════════════════════════════════════ 2. PIÈCES GRAPHIQUES OBLIGATOIRES (PCMI 1 À 8) ═══════════════════════════════════════════════════════════════ [ ] PCMI 1 — Plan de situation du terrain - Échelle : 1/5 000 à 1/25 000 - Indique la commune et la position du terrain dans la commune - Source : extrait IGN, cadastre.gouv.fr ou plan PLU [ ] PCMI 2 — Plan de masse coté - Échelle : 1/100 à 1/500 (proportionné à la taille du terrain) - Indique : limites du terrain, courbes de niveau, constructions existantes (à conserver/démolir), construction projetée, voiries, réseaux, espaces verts - Cotes : implantation, hauteur, distances aux limites - Orientation : Nord indiqué par flèche [ ] PCMI 3 — Plan en coupe du terrain et de la construction - Échelle : 1/100 à 1/200 - Montre le profil du terrain naturel et le profil après travaux - Indique les volumes de la construction, les niveaux NGF, les hauteurs - Permet d'apprécier l'implantation par rapport à la pente [ ] PCMI 4 — Notice descriptive du terrain et du projet - Texte structuré (voir notre modèle de notice architecturale) - Présentation du terrain et de l'environnement - État initial du site - Description du projet (volumes, matériaux, couleurs, traitement des limites) - Démonstration d'insertion paysagère [ ] PCMI 5 — Plans des façades et des toitures - Échelle : 1/50 à 1/100 - Toutes les façades (Nord, Sud, Est, Ouest) - Toiture en plan ou en projection - Indication précise des matériaux et couleurs (RAL si possible) - Cotes : hauteur d'égout, hauteur faîtage, pentes de toiture [ ] PCMI 6 — Document graphique d'insertion dans l'environnement - Photomontage ou esquisse - Montre le projet inséré dans son environnement immédiat - Cohérent avec les photos PCMI 7 et PCMI 8 - Une vue minimum, idéalement 2 ou 3 cônes de vue [ ] PCMI 7 — Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche - Vue à courte distance (30 à 50 m) - Montre le terrain et le bâti immédiatement voisin - Date et orientation indiquées - Numérotation cohérente avec le plan de situation [ ] PCMI 8 — Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement lointain - Vue à distance (100 m et plus) - Montre le terrain dans son contexte paysager - Date et orientation indiquées - Souvent prise depuis un point de vue public (rue, place) ═══════════════════════════════════════════════════════════════ 3. PIÈCES COMPLÉMENTAIRES SELON LE CONTEXTE ═══════════════════════════════════════════════════════════════ Réglementation thermique : [ ] Attestation de prise en compte de la RE2020 — CERFA 16100*01 Obligatoire pour : logement neuf depuis 2022, tertiaire depuis 2023, extension > 50 m² SP depuis 2024 Étude de sol : [ ] Étude de sol G2 AVP (recommandée, parfois exigée par PLU) Fortement conseillée en zone d'argile (retrait-gonflement). Coût : 1 500 à 3 000 € Assainissement : [ ] Avis du SPANC (assainissement non collectif) Obligatoire si la parcelle n'est pas raccordée au tout-à-l'égout Périmètre de protection : [ ] PCMI 11 — Notice complémentaire en zone ABF / site patrimonial remarquable / AVAP Détail des matériaux et couleurs, croquis d'insertion, photos avant/après si justifié [ ] Avis ABF (architecte des bâtiments de France) — joint en cours d'instruction Architecte : [ ] Attestation de l'architecte si surface plancher totale après travaux > 150 m² (L.111-1 CCH) Accessibilité (le cas échéant) : [ ] Notice d'accessibilité PMR — uniquement pour logements vendus en VEFA ou ERP Lotissement : [ ] Attestation de conformité au cahier des charges du lotissement (si applicable) Risques : [ ] Étude PPRI / PPRn si zone à risque [ ] Diagnostic mérule, radon, cavités selon zonage local ═══════════════════════════════════════════════════════════════ 4. NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET MODALITÉS DE DÉPÔT ═══════════════════════════════════════════════════════════════ [ ] 4 exemplaires complets du dossier (papier) — règle générale [ ] +1 exemplaire si zone ABF [ ] +1 exemplaire si servitude particulière (PPRI, ICPE, etc.) Total typique : 4 à 7 exemplaires papier [ ] OU dépôt dématérialisé sur GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) Obligatoire dans les communes > 3 500 habitants depuis 2022 Un seul dossier numérique au format PDF, pièces nommées selon nomenclature PCMI ═══════════════════════════════════════════════════════════════ 5. VÉRIFICATIONS FINALES AVANT DÉPÔT ═══════════════════════════════════════════════════════════════ [ ] Toutes les pièces PCMI 1 à 8 sont présentes [ ] Le CERFA est intégralement complété, daté, signé [ ] Les surfaces (plancher, emprise) sont identiques entre CERFA, notice et plans [ ] Les hauteurs (égout, faîtage) sont identiques entre coupe, façades et notice [ ] Les références cadastrales sont identiques sur toutes les pièces [ ] Les plans sont cotés, lisibles, à l'échelle indiquée [ ] Les photos sont datées et orientées [ ] L'architecte a signé (si SP > 150 m²) [ ] Les pièces complémentaires applicables sont jointes [ ] Le dossier est paginé / le bordereau est en tête [ ] Une copie complète est conservée par le déposant [ ] Choix du mode de dépôt : main propre / LRAR / GNAU [ ] Récépissé de dépôt obtenu et conservé [ ] Date du récépissé notée pour suivre le délai d'instruction (2 mois pour PCMI) [ ] Affichage en mairie consulté à intervalle régulier (le permis y est affiché un mois) ═══════════════════════════════════════════════════════════════ APRÈS LA DÉLIVRANCE DU PERMIS ═══════════════════════════════════════════════════════════════ [ ] Panneau de chantier réglementaire installé sur le terrain (≥ 80×120 cm) [ ] Constat d'huissier d'affichage réalisé (recommandé) [ ] Délai de recours des tiers respecté (2 mois post-affichage continu) [ ] Déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) déposée à la date d'ouverture [ ] DAACT (CERFA 13408*06) déposée dans les 30 jours après la fin des travaux [ ] Taxe d'aménagement payée selon échéancier de la DGFiP BASES LÉGALES ------------- - Article R.431-7 du code de l'urbanisme — composition du dossier de permis de construire - Article R.431-8 du code de l'urbanisme — notice descriptive (PCMI4) - Articles R.431-9 à R.431-14 du code de l'urbanisme — pièces graphiques (PCMI 1, 2, 3, 5) - Article R.423-38 du code de l'urbanisme — demande de pièces complémentaires - Article L.423-3 du code de l'urbanisme — dépôt dématérialisé (GNAU) - Article L.111-1 du code de la construction et de l'habitation — architecte obligatoire au-delà de 150 m² - Article L.111-15-3 du code de la construction et de l'habitation — réglementation thermique RE2020 - CERFA 13406*16 — formulaire de permis maison individuelle --- Modèle fourni gratuitement par https://demande-de-permis.fr Page source : https://demande-de-permis.fr/modeles/checklist-dossier-pc-complet DISCLAIMER : ce modèle est fourni à titre indicatif. Demande-de-permis.fr est un cabinet d'architecture privé, non affilié à une mairie ni à l'État. Pour un dossier juridique sensible, consultez un avocat ou un architecte.