Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et affichage du panneau — modèle ========================================================================== ═══════════════════════════════════════════════════════════════ PARTIE 1 — COURRIER DE DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER ═══════════════════════════════════════════════════════════════ [Nom et prénom du bénéficiaire] [Adresse complète] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Adresse e-mail] Monsieur le Maire Mairie de [Commune] Service Urbanisme [Adresse de la mairie] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé) ou dépôt contre récépissé en mairie À [Ville], le [date du jour] Objet : Déclaration d'ouverture de chantier — Permis de construire n° [numéro complet] Terrain : [adresse complète], cadastré section [section] n° [numéro de parcelle] PJ : formulaire CERFA n° 13407*04 complété et signé Monsieur le Maire, En application de l'article R.424-16 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous adresser la déclaration d'ouverture du chantier relatif au permis de construire dont les références figurent ci-dessous. Identification du permis : - Numéro : PC [numéro complet] (ou PA, PCMI, etc.) - Date de l'arrêté : [date] - Date de notification : [date] - Bénéficiaire : [nom du titulaire] - Terrain : [adresse, parcelle] - Nature des travaux : [description synthétique] - Surface de plancher autorisée : [valeur] m² Date d'ouverture effective du chantier : [date] Durée prévisionnelle des travaux : [valeur en mois] Date prévisionnelle d'achèvement : [date] Identification du maître d'œuvre / entreprise pilote : - Raison sociale : [nom] - Adresse : [adresse complète] - N° SIRET : [SIRET] - Téléphone : [téléphone] - Assurance décennale : [compagnie, n° de police] Le panneau de chantier réglementaire a été installé sur le terrain le [date], dans les conditions prévues aux articles A.424-15 et A.424-16 du code de l'urbanisme. Il est visible depuis la voie publique et reprend l'intégralité des mentions obligatoires (cf. fiche descriptive ci-jointe). Je m'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté de permis, à transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, CERFA 13408*06) dans les trente jours suivant la fin des travaux, et à signaler tout incident ou modification du calendrier prévisionnel. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. [Signature] [Nom et prénom du bénéficiaire] ═══════════════════════════════════════════════════════════════ PARTIE 2 — PANNEAU DE CHANTIER RÉGLEMENTAIRE ═══════════════════════════════════════════════════════════════ Caractéristiques techniques du panneau : - Forme : rectangulaire - Dimensions minimales : 80 cm × 120 cm - Lettres : caractères lisibles depuis la voie publique (taille minimale 5 mm) - Implantation : sur le terrain, face à la voie publique, à hauteur des yeux d'un piéton - Durée minimale d'affichage : pendant toute la durée du chantier, et au moins deux mois consécutifs - Maintien : le panneau doit rester visible et lisible (résistance intempéries, pas d'occultation par végétation ou matériaux de chantier) Mentions obligatoires à reproduire sur le panneau (modèle prêt à imprimer) : ╔═══════════════════════════════════════════════════════════╗ ║ PERMIS DE CONSTRUIRE ║ ║ ║ ║ Numéro : PC [numéro] ║ ║ Date de délivrance : [date de l'arrêté] ║ ║ ║ ║ Bénéficiaire : [nom et prénom ou raison sociale] ║ ║ Adresse du terrain : [adresse complète] ║ ║ Section cadastrale : [section] n° [parcelle] ║ ║ ║ ║ Nature des travaux : [construction d'une maison ║ ║ individuelle / extension / surélévation, etc.] ║ ║ ║ ║ Surface de plancher créée : [valeur] m² ║ ║ Hauteur maximale au faîtage : [valeur] m ║ ║ Nombre de logements (le cas échéant) : [valeur] ║ ║ ║ ║ Architecte (si applicable) : [nom] ║ ║ ║ ║ ───────────────────────────────────────────────────── ║ ║ DROIT DE RECOURS DES TIERS ║ ║ ║ ║ Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ║ ║ ou contentieux contre la présente autorisation doit ║ ║ être formé dans un délai de DEUX MOIS à compter du ║ ║ premier jour d'affichage du présent panneau sur le ║ ║ terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme). ║ ║ ║ ║ Le recours administratif est un préalable obligatoire ║ ║ au recours contentieux à peine d'irrecevabilité ║ ║ (article R.600-1 du code de l'urbanisme). Il doit ║ ║ être notifié à l'auteur de la décision et au ║ ║ bénéficiaire de l'autorisation. ║ ║ ║ ║ Mairie compétente : [commune] ║ ║ Tribunal administratif territorialement compétent : ║ ║ [ville du TA] ║ ╚═══════════════════════════════════════════════════════════╝ Conseil pratique : faire constater l'affichage par huissier le premier jour, puis tous les mois pendant la durée du recours des tiers. Le constat d'huissier vaut preuve incontestable de la date d'affichage et donc du point de départ du délai de deux mois. BASES LÉGALES ------------- - Article R.424-16 du code de l'urbanisme — déclaration d'ouverture de chantier - Articles A.424-15 et A.424-16 du code de l'urbanisme — mentions du panneau - Article R.600-2 du code de l'urbanisme — recours des tiers (deux mois post-affichage) - Article R.600-1 du code de l'urbanisme — recours administratif préalable obligatoire - Article R.424-17 du code de l'urbanisme — validité du permis (trois ans) - Article R.424-21 du code de l'urbanisme — prorogation d'une année - CERFA 13407*04 — déclaration d'ouverture de chantier - CERFA 13408*06 — DAACT, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux --- Modèle fourni gratuitement par https://demande-de-permis.fr Page source : https://demande-de-permis.fr/modeles/courrier-affichage-debut-travaux DISCLAIMER : ce modèle est fourni à titre indicatif. Demande-de-permis.fr est un cabinet d'architecture privé, non affilié à une mairie ni à l'État. 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