Lettre d'accompagnement de dépôt de permis en mairie (LRAR) — modèle ==================================================================== [Nom et prénom du demandeur] [Adresse complète] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Adresse e-mail] Monsieur le Maire Mairie de [Commune] Service Urbanisme [Adresse de la mairie] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception N° [numéro de l'envoi RAR] À [Ville], le [date du jour] Objet : Dépôt d'un dossier de [permis de construire / permis de construire maison individuelle / déclaration préalable / permis d'aménager / permis modificatif] Terrain : [adresse complète], cadastré section [section] n° [numéro de parcelle], commune de [commune] PJ : voir bordereau ci-dessous Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de déposer, par la présente, un dossier complet de [type d'autorisation] portant sur le terrain situé [adresse complète], cadastré section [section] parcelle(s) n° [numéro(s)], d'une superficie de [surface terrain] m². Le projet consiste en [description synthétique : construction d'une maison individuelle, extension, surélévation, changement de destination, édification d'une clôture, etc.] représentant une surface de plancher créée de [surface plancher] m² et une emprise au sol de [emprise] m². Conformément aux articles R.423-1 et R.431-4 et suivants du code de l'urbanisme, le dossier comprend les pièces suivantes : Bordereau des pièces jointes : - 1 formulaire CERFA n° [13406*16 / 13703*11 / 13409*16 / 13407*16 / 13411*16] dûment complété et signé - [nombre] exemplaires complets du dossier - pièce PCMI1 / DP1 — plan de situation du terrain - pièce PCMI2 / DP2 — plan de masse coté - pièce PCMI3 / DP3 — plan de coupe du terrain et de la construction - pièce PCMI4 — notice descriptive du projet et de son insertion - pièce PCMI5 / DP4 — plans des façades et toitures - pièce PCMI6 — document graphique d'insertion paysagère - pièce PCMI7 — photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche - pièce PCMI8 — photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain - attestation de prise en compte de la réglementation thermique RE2020 (le cas échéant) - étude de sol G2 AVP (le cas échéant) - avis du SPANC pour assainissement non collectif (le cas échéant) - pièces complémentaires éventuelles : [à compléter] Je sollicite, conformément à l'article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration, la délivrance d'un récépissé de dépôt portant la date de réception du dossier, le numéro d'enregistrement et l'indication du délai d'instruction de droit commun applicable au présent dossier. Je vous prie également de bien vouloir m'informer, dans le mois suivant le dépôt, de toute demande de pièce complémentaire éventuelle ou de toute majoration de délai (consultation ABF, services techniques, commission de sécurité, etc.). Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. [Signature manuscrite] [Nom et prénom du demandeur] BASES LÉGALES ------------- - Article R.423-1 du code de l'urbanisme — dépôt de la demande en mairie - Articles R.431-4 et suivants du code de l'urbanisme — composition du dossier - Article R.423-38 du code de l'urbanisme — demande de pièces complémentaires dans le mois - Article R.423-24 du code de l'urbanisme — majoration des délais d'instruction - Article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration — accusé de réception - Article L.423-3 du code de l'urbanisme — dématérialisation des demandes (GNAU) --- Modèle fourni gratuitement par https://demande-de-permis.fr Page source : https://demande-de-permis.fr/modeles/courrier-rar-mairie-depot-permis DISCLAIMER : ce modèle est fourni à titre indicatif. Demande-de-permis.fr est un cabinet d'architecture privé, non affilié à une mairie ni à l'État. Pour un dossier juridique sensible, consultez un avocat ou un architecte.