Recours gracieux contre un refus de permis de construire — modèle de courrier ============================================================================= [Nom et prénom du requérant] [Adresse complète] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Adresse e-mail] Monsieur le Maire Mairie de [Commune] [Adresse de la mairie] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception N° [numéro de l'envoi RAR] À [Ville], le [date du jour] Objet : Recours gracieux contre l'arrêté n° [numéro de l'arrêté] du [date de l'arrêté] portant refus de permis de construire Réf. dossier : PC [numéro complet du dossier de permis] PJ : copie de l'arrêté contesté, copie du dossier de permis déposé Monsieur le Maire, Par arrêté n° [numéro] en date du [date], notifié le [date de notification], vous avez refusé de m'accorder le permis de construire que j'avais sollicité le [date de dépôt] pour le projet sis [adresse du terrain], cadastré section [section] n° [numéro de parcelle], commune de [commune]. Conformément aux dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, et dans le délai de deux mois suivant la notification de votre décision, j'ai l'honneur de former auprès de vous un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté précité et au réexamen de ma demande. À l'appui de ce recours, je formule les observations suivantes. 1. Sur la motivation de l'arrêté Aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme, toute décision de refus doit être motivée et indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision, en mentionnant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La motivation doit être précise, suffisante et permettre au requérant d'en comprendre la portée. Or, l'arrêté contesté énonce comme motif : « [recopier littéralement le ou les motifs invoqués par la mairie] ». Cette motivation appelle les observations suivantes. 2. Sur le ou les motifs invoqués [Développer ici, point par point, les motifs contestés. Exemples à adapter :] - Sur le motif tiré de l'article [X] du règlement du PLU : la disposition invoquée s'applique à [situation A], or le projet relève de [situation B]. Le projet respecte en effet [démonstration chiffrée : surfaces, hauteurs, prospects, emprise]. - Sur le motif tiré d'une atteinte au caractère des lieux : le projet s'inscrit dans la volumétrie et les matériaux dominants du quartier, ainsi que le démontre la notice architecturale (PCMI4) et le document d'insertion (PCMI6) joints au dossier initial. - Sur le motif tiré d'une erreur de fait : la décision retient que [élément contesté], or les pièces du dossier établissent que [contre-élément factuel]. Ces éléments démontrent que le refus repose sur une appréciation erronée des faits, voire sur une erreur de droit dans l'application du règlement d'urbanisme. 3. Sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme Le projet déposé respecte l'ensemble des règles applicables : - zonage : zone [U/AU/A/N] du PLU de [commune], usages autorisés ; - emprise au sol : [valeur] m², soit [%] du terrain (plafond règlementaire : [%]) ; - surface de plancher : [valeur] m² ; - hauteur au faîtage : [valeur] m (plafond règlementaire : [valeur] m) ; - prospects et reculs : conformes à l'article [X] du règlement. Aucune disposition du PLU, du SCoT, ni du code de l'urbanisme ne fait obstacle au projet présenté. 4. Demande Au regard de l'ensemble de ces éléments, et conformément à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme qui autorise le retrait d'une décision illégale dans un délai de trois mois suivant son intervention, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance : - le retrait de l'arrêté n° [numéro] en date du [date] ; - le réexamen de ma demande de permis de construire ; - la délivrance d'une décision favorable, le projet étant conforme aux règles d'urbanisme applicables. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout élément complémentaire et, si vous le jugez utile, pour vous rencontrer ainsi que les services instructeurs afin d'examiner ces points. À défaut de réponse de votre part dans le délai de deux mois, le silence gardé vaudra rejet implicite et m'autorisera à saisir le tribunal administratif de [ville du TA compétent], conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. [Signature manuscrite] [Nom et prénom du requérant] BASES LÉGALES ------------- - Article R.600-1 du code de l'urbanisme — délai de deux mois pour le recours gracieux - Article L.424-3 du code de l'urbanisme — obligation de motivation des décisions de refus - Article L.424-5 du code de l'urbanisme — retrait administratif d'une décision dans les trois mois - Article L.421-6 du code de l'urbanisme — conformité au PLU et aux règles d'urbanisme - Article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration — silence vaut rejet - Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative — recours pour excès de pouvoir --- Modèle fourni gratuitement par https://demande-de-permis.fr Page source : https://demande-de-permis.fr/modeles/courrier-recours-gracieux-refus-permis DISCLAIMER : ce modèle est fourni à titre indicatif. 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