Glossaire de l'urbanisme
Toutes les définitions pour comprendre les termes techniques de l'urbanisme, des autorisations de construire et des réglementations en vigueur.
A
ABF – Architecte des Bâtiments de France
Fonctionnaire du ministère de la Culture chargé de veiller à la qualité architecturale et paysagère dans les périmètres protégés (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables).
Lire la définition complète →ABF – Avis conforme
Avis liant la mairie : si l'ABF refuse, la mairie ne peut pas accorder le permis. Application en SPR avec PSMV, sites classés, abords MH avec PDA.
Lire la définition complète →ABF – Avis simple
Avis non liant la mairie : la mairie peut suivre ou non. Application aux abords classiques (rayon 500 m) sans SPR.
Lire la définition complète →Abords d'un monument historique
Zone de protection autour d'un monument historique, soit dans le périmètre des 500 m, soit dans un PDA (Périmètre Délimité des Abords) approuvé.
Lire la définition complète →Abri de jardin
Construction légère destinée au stockage du matériel de jardin. Régime selon emprise au sol : aucune autorisation < 5 m², DP 5-20 m², PC > 20 m².
Lire la définition complète →Accès à la voie publique
Condition de constructibilité d'un terrain : il doit disposer d'un accès suffisant à la voie publique (largeur, sécurité, conformité au PLU).
Lire la définition complète →Accessibilité PMR
Ensemble des normes garantissant l'accès et l'usage des bâtiments par les personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif).
Lire la définition complète →AEE – Accusé d'Enregistrement Électronique
Confirmation automatique envoyée par le GNAU lors du dépôt en ligne d'un dossier d'urbanisme, attestant la date et l'heure de dépôt.
Lire la définition complète →Alignement
Limite déterminée par l'autorité administrative entre une voie publique et les propriétés riveraines, à laquelle peut être imposée une construction.
Lire la définition complète →ANAH – Agence Nationale de l'Habitat
Établissement public versant des aides aux propriétaires occupants modestes et bailleurs pour la rénovation de logements anciens (>15 ans).
Lire la définition complète →ANC – Assainissement Non Collectif
Système de traitement des eaux usées en absence de réseau collectif : fosse septique + épandage, micro-station d'épuration, filtre planté.
Lire la définition complète →ANIL – Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
Réseau d'agences départementales (ADIL) délivrant des conseils gratuits aux particuliers en matière de logement, urbanisme, fiscalité, droit immobilier.
Lire la définition complète →AOR – Assistance aux Opérations de Réception
Dernière phase MOE : assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et durant l'année de garantie de parfait achèvement.
Lire la définition complète →APD – Avant-Projet Définitif
Phase MOE finalisant la conception architecturale : plans détaillés au 1/100, coupes, façades, notices techniques précises et estimation détaillée.
Lire la définition complète →Appel devant la Cour Administrative d'Appel (CAA)
Recours formé contre un jugement du Tribunal Administratif devant la Cour Administrative d'Appel territorialement compétente.
Lire la définition complète →APS – Avant-Projet Sommaire
Deuxième phase de la mission MOE après l'esquisse : étude détaillée définissant l'implantation, la composition, la volumétrie et les principes constructifs.
Lire la définition complète →Architecte DPLG
Architecte Diplômé Par Le Gouvernement — diplôme d'État délivré jusqu'en 2007, donnant accès à l'inscription à l'Ordre des Architectes.
Lire la définition complète →Architecte HMONP
Architecte titulaire de l'Habilitation à exercer la Maîtrise d'Œuvre en son Nom Propre, succédant au titre DPLG depuis 2007.
Lire la définition complète →Assurance Dommages-Ouvrage (DO)
Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage, garantissant le préfinancement des réparations relevant de la décennale sans attendre la décision judiciaire.
Lire la définition complète →Astreinte administrative
Pénalité financière journalière imposée par l'administration ou le juge pour contraindre à exécuter une obligation (démolition, mise en conformité).
Lire la définition complète →AT – Autorisation de Travaux (ERP)
Autorisation spécifique obligatoire pour toute création, aménagement ou modification d'un ERP. Elle porte sur l'accessibilité handicapé et la sécurité incendie.
Lire la définition complète →Attestation accessibilité PMR
Document attestant que la construction respecte les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, à fournir avec la DAACT.
Lire la définition complète →Attestation RT à l'achèvement (RE2020)
Document attestant la conformité de la construction neuve à la RE2020, à fournir avec la DAACT pour valider l'achèvement des travaux.
Lire la définition complète →Attestation thermique (Bbio / RE2020)
Document établi par un bureau d'études thermiques attestant que le projet respecte les exigences de la RE2020. Obligatoire au dépôt du permis de construire pour toute construction neuve de logement.
Lire la définition complète →Audit énergétique réglementaire
Étude approfondie de la performance énergétique d'un logement, obligatoire à la vente depuis 2023 pour les passoires thermiques (F et G).
Lire la définition complète →Autoconsommation solaire
Utilisation directe de l'électricité produite par les panneaux solaires pour ses propres besoins, sans passer par le réseau public.
Lire la définition complète →B
Bande des 100 mètres (Loi Littoral)
Bande inconstructible de 100 m à compter du rivage de la mer, instituée par la loi Littoral (1986) pour préserver le littoral français.
Lire la définition complète →BBC – Bâtiment Basse Consommation
Label énergétique pour bâtiments neufs ou rénovés ayant une consommation < 50 kWh/m²/an (neuf) ou < 80 kWh/m²/an (rénovation).
Lire la définition complète →Bbio – Besoins Bioclimatiques
Indicateur RE2020 mesurant la qualité intrinsèque du bâti : isolation, orientation, inertie thermique. Plus le Bbio est bas, meilleur est le bâtiment.
Lire la définition complète →BEPOS – Bâtiment à Énergie Positive
Bâtiment dont la production d'énergie renouvelable sur site dépasse sa consommation annuelle d'énergie primaire.
Lire la définition complète →BIM – Building Information Modeling
Modélisation numérique 3D du bâtiment intégrant toutes les données (géométrie, matériaux, équipements, planning, coûts). Standard d'avenir pour la conception.
Lire la définition complète →Bureau d'études (BE)
Entreprise spécialisée réalisant des études techniques (structure, thermique, fluides, acoustique) pour la conception d'un bâtiment.
Lire la définition complète →C
Cabane / chalet (HLL)
Habitation Légère de Loisirs (HLL) destinée à un usage temporaire, soumise à régime spécifique selon la surface (35 m² SHON max pour rester HLL).
Lire la définition complète →Carport (abri voiture ouvert)
Abri ouvert pour véhicules, généralement adossé à la maison. Régime selon emprise au sol : DP entre 5 et 20 m², PC au-delà (40 m² zone U).
Lire la définition complète →Carte communale
Document d'urbanisme simplifié pour les petites communes ne disposant pas de PLU, délimitant les zones constructibles et non constructibles.
Lire la définition complète →CCMI – Contrat de Construction de Maison Individuelle
Contrat encadré par la loi (1990) entre un constructeur et un particulier pour la construction d'une maison individuelle, offrant des garanties renforcées.
Lire la définition complète →CDPENAF – Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Commission consultée pour tout projet de construction ou de changement de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) du PLU.
Lire la définition complète →CEE – Certificats d'Économies d'Énergie
Mécanisme imposant aux fournisseurs d'énergie ("obligés") de financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers, en achetant des certificats.
Lire la définition complète →CERFA
Formulaire administratif officiel édité par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Chaque type d'autorisation d'urbanisme a son propre CERFA.
Lire la définition complète →Certificat d'urbanisme (CU)
Document délivré par la mairie informant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (CUa) ou sur la faisabilité d'un projet précis (CUb).
Lire la définition complète →CES – Coefficient d'Emprise au Sol
Rapport entre l'emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain. Il définit le pourcentage maximal de terrain pouvant être couvert par des constructions.
Lire la définition complète →Changement de destination
Modification de l'usage d'un bâtiment existant d'une des 5 destinations définies par le Code de l'urbanisme vers une autre (ex : exploitation agricole → habitation, commerce → logement).
Lire la définition complète →Charpente
Structure en bois, métal ou béton supportant la couverture du bâtiment. Type traditionnel (chevrons, pannes) ou industrielle (fermettes).
Lire la définition complète →Concertation préalable
Démarche de communication et d'information du public avant l'élaboration ou la modification d'un document d'urbanisme (PLU, PLUi, ZAC).
Lire la définition complète →Conseil d'État
Plus haute juridiction administrative française, juge de cassation des arrêts de Cour Administrative d'Appel, et juge de fond pour certains contentieux.
Lire la définition complète →Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Diagnostic obligatoire pour tout logement construit avant 1949, mis en vente ou en location, détectant le plomb dans les peintures.
Lire la définition complète →Contrôleur technique (CT)
Organisme agréé chargé de vérifier la conformité des constructions aux règles de sécurité, solidité et accessibilité. Obligatoire pour ERP, IGH et certaines maisons.
Lire la définition complète →Coordinateur SPS
Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé chargé de prévenir les risques sur les chantiers où interviennent plusieurs entreprises.
Lire la définition complète →COS – Coefficient d'Occupation des Sols
Ancien indicateur qui fixait la surface de plancher maximale constructible par rapport à la surface du terrain. Supprimé par la loi ALUR en 2014.
Lire la définition complète →Couverture (toiture)
Système de protection contre les intempéries : tuiles plates, tuiles canal, ardoises, zinc, bac acier, tôle ondulée, étanchéité bitumée pour toits plats.
Lire la définition complète →Covisibilité
Situation où un projet est visible en même temps qu'un monument historique depuis un point d'observation public, déclenchant l'avis de l'ABF.
Lire la définition complète →CSTB – Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Établissement public chargé de la recherche, des essais et de la certification dans le bâtiment. Délivre les avis techniques (ATEC) sur produits innovants.
Lire la définition complète →D
DAACT – Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Document obligatoire à déposer en mairie dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux pour attester leur conformité au permis ou à la déclaration préalable.
Lire la définition complète →DCE – Dossier de Consultation des Entreprises
Document fourni aux entreprises pour leur permettre d'établir un devis : plans, CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), CCAP, DPGF (cadre de prix).
Lire la définition complète →Déclaration préalable de travaux (DP)
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les travaux de faible ampleur : extensions de 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone U), modifications d'aspect extérieur, changements de destination sans travaux de structure.
Lire la définition complète →Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Procédure de dépôt en ligne des dossiers d'urbanisme, généralisée par la loi ELAN à toutes les communes > 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022.
Lire la définition complète →Démolition administrative
Sanction prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal administratif imposant la démolition d'une construction illégale aux frais du contrevenant.
Lire la définition complète →Dépollution des sols
Travaux d'élimination ou de confinement de polluants dans le sol pour permettre une nouvelle construction. Souvent imposé pour reconvertir une friche.
Lire la définition complète →Dessinateur-projeteur
Technicien réalisant les plans d'un projet de construction sans signer le permis de construire (tant que la surface < 150 m² SP totale).
Lire la définition complète →DET – Direction de l'Exécution des Travaux
Phase MOE de pilotage du chantier : organisation des réunions de chantier, vérification de l'avancement, validation des situations de paiement.
Lire la définition complète →DIA – Déclaration d'Intention d'Aliéner
Notification obligatoire à la mairie lors de la vente d'un bien immobilier en zone soumise au droit de préemption urbain (DPU).
Lire la définition complète →Diagnostic amiante
Diagnostic obligatoire détectant la présence d'amiante dans les bâtiments construits avant juillet 1997, exigé à la vente ou avant travaux.
Lire la définition complète →Diagnostic radon
Évaluation de l'exposition au gaz radon (gaz radioactif naturel issu du sous-sol) dans les zones à potentiel élevé. Information obligatoire à la vente/location.
Lire la définition complète →Dispositif Denormandie
Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover (au moins 25 % du prix en travaux) dans certaines villes moyennes, mis en location 6/9/12 ans.
Lire la définition complète →Division parcellaire (détachement de terrain)
Création de nouvelles parcelles à partir d'une parcelle existante. Régime selon nombre de lots et création de voiries : DP, PA ou simple division notariale.
Lire la définition complète →DOC – Déclaration d'Ouverture de Chantier
Déclaration obligatoire à la mairie au début effectif des travaux, attestant le commencement de l'exécution du permis.
Lire la définition complète →DPE – Diagnostic de Performance Énergétique
Document obligatoire évaluant la consommation énergétique et l'émission de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A à G.
Lire la définition complète →DPU – Droit de Préemption Urbain
Droit pour la commune ou un EPCI d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones, au prix proposé par le vendeur.
Lire la définition complète →DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Service déconcentré du Ministère de la Culture en région, chargé de la politique culturelle et patrimoniale.
Lire la définition complète →Droit de vue (servitude)
Servitude réglementant les ouvertures (fenêtres, balcons) sur la propriété voisine. Articles 675 à 680 du Code civil.
Lire la définition complète →DTU – Documents Techniques Unifiés
Normes décrivant les règles de l'art pour la mise en œuvre des ouvrages de bâtiment. Référence pour la mise en jeu de la garantie décennale.
Lire la définition complète →DUP – Déclaration d'Utilité Publique
Décision administrative reconnaissant qu'un projet présente un intérêt général justifiant l'expropriation des propriétaires concernés.
Lire la définition complète →E
EBC – Espace Boisé Classé
Bois, forêt ou parc protégé par le PLU, où tout défrichement est interdit et où les coupes/abattages sont soumis à déclaration préalable.
Lire la définition complète →Emprise au sol
Projection verticale du volume de la construction sur le sol, incluant les débords de toiture significatifs, les balcons fermés et les auvents.
Lire la définition complète →Enquête publique
Procédure de consultation du public organisée pour les projets d'urbanisme à fort impact (PLU, PLUi, ZAC, gros projets), permettant aux citoyens de s'exprimer.
Lire la définition complète →ERP – Établissement Recevant du Public
Tout bâtiment ou local dans lequel des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Soumis à des normes d'accessibilité handicapé et de sécurité incendie.
Lire la définition complète →Espaces proches du rivage (EPR)
Espaces définis par la loi Littoral où l'extension de l'urbanisation est limitée (continuité, taille modérée, compatibilité avec le paysage).
Lire la définition complète →ESQ – Esquisse
Première phase de la mission de maîtrise d'œuvre : étude préliminaire présentant les grandes orientations du projet (volumétrie, implantation, parti architectural).
Lire la définition complète →Eurocodes
Normes européennes de calcul de structure : Eurocode 0 (bases), 1 (charges), 2 (béton), 3 (acier), 5 (bois), 6 (maçonnerie), 7 (sols), 8 (sismique).
Lire la définition complète →Exonération de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB)
Exonération temporaire de TFB pour les constructions neuves : 2 ans automatiques (logement) + extension possible 10-30 ans selon zonage et performance.
Lire la définition complète →Expert judiciaire (construction)
Spécialiste désigné par le tribunal pour analyser un litige de construction (vice caché, malfaçon, désordres décennaux), produire un rapport indépendant.
Lire la définition complète →Expropriation pour cause d'utilité publique
Procédure permettant à l'administration d'acquérir de force un bien immobilier pour réaliser un projet d'utilité publique, contre indemnisation juste et préalable.
Lire la définition complète →É
Éco-PTZ – Éco-Prêt à Taux Zéro
Prêt à taux zéro garanti par l'État pour financer la rénovation énergétique d'un logement de plus de 2 ans, jusqu'à 50 000 € sur 20 ans.
Lire la définition complète →Économiste de la construction
Spécialiste du chiffrage et de l'estimation des coûts dans les projets de construction et de rénovation. Travaille en lien avec MOE et MOA.
Lire la définition complète →Établissement Seveso
Site industriel à hauts risques industriels classé selon la directive européenne Seveso, soumis à un PPRT (PPR Technologique) délimitant des zones à risque.
Lire la définition complète →Étanchéité
Ouvrages assurant la protection contre l'eau : étanchéité de toiture-terrasse, sous-faces, fondations enterrées, salles d'eau.
Lire la définition complète →Étanchéité à l'air du bâtiment
Capacité d'un bâtiment à empêcher les fuites d'air parasites entre l'intérieur et l'extérieur, mesurée par le test d'infiltrométrie (Q4).
Lire la définition complète →Étiquette énergie / climat (DPE)
Pictogramme issu du DPE classant un logement de A (très performant) à G (très énergivore) selon ses consommations et émissions GES.
Lire la définition complète →F
Fondations
Partie inférieure d'un bâtiment transmettant les charges au sol : semelles filantes, semelles isolées, radier, pieux, micropieux selon la portance.
Lire la définition complète →Frais de notaire (construction)
Frais d'acte notarié lors de l'achat d'un terrain à bâtir : 7-8 % du prix pour terrain ancien, 2-3 % pour terrain neuf (en lotissement).
Lire la définition complète →G
Gabarit
Volume maximal autorisé pour une construction, défini par sa hauteur, son emprise et ses retraits par rapport aux limites.
Lire la définition complète →Garantie biennale (de bon fonctionnement)
Garantie légale de 2 ans couvrant le bon fonctionnement des équipements dissociables de l'ouvrage : portes, robinets, volets, chaudière.
Lire la définition complète →Garantie de parfait achèvement (GPA)
Garantie légale de 1 an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.
Lire la définition complète →Garantie décennale
Garantie légale de 10 ans à compter de la réception des travaux, couvrant les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Lire la définition complète →Géomètre-expert
Professionnel libéral assermenté chargé du bornage des terrains, des relevés topographiques, du plan parcellaire et des divisions foncières.
Lire la définition complète →Géothermie (chauffage)
Système de chauffage utilisant la chaleur du sous-sol via une pompe à chaleur géothermique horizontale, verticale (sondes) ou sur nappe.
Lire la définition complète →GNAU – Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
Plateforme nationale de dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (DP, PC, PA), obligatoire depuis 2022 pour les communes > 3 500 habitants.
Lire la définition complète →Gros œuvre
Ensemble des ouvrages portant le bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente, couverture. Représente ~50 % du coût total construction.
Lire la définition complète →I
ICPE – Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Installation industrielle, agricole ou de services présentant des risques ou nuisances environnementaux, soumise à régime déclaratif, d'enregistrement ou d'autorisation.
Lire la définition complète →IFC – Industry Foundation Classes
Format de fichier ouvert standardisé pour les échanges BIM entre logiciels de conception, géré par buildingSMART International.
Lire la définition complète →Infiltrométrie (test Blower Door)
Test mesurant le débit de fuite d'air d'un bâtiment via une porte soufflante, obligatoire à la fin des travaux RE2020.
Lire la définition complète →Infraction au Code de l'urbanisme
Construction ou travaux réalisés sans autorisation, en violation du PLU, ou non conformes au permis délivré. Sanctions pénales et civiles.
Lire la définition complète →Intérêt à agir
Condition de recevabilité d'un recours contentieux : le requérant doit justifier d'un intérêt direct, certain et personnel à contester l'acte.
Lire la définition complète →Isolation de toiture
Pose d'isolant sous toiture (combles aménagés ou perdus) pour limiter les déperditions thermiques par le haut, jusqu'à 30 % des pertes totales.
Lire la définition complète →ITE – Isolation Thermique par l'Extérieur
Technique d'isolation consistant à poser l'isolant à l'extérieur du bâtiment, supprimant les ponts thermiques et améliorant le confort thermique.
Lire la définition complète →ITI – Isolation Thermique par l'Intérieur
Technique d'isolation consistant à poser l'isolant sur la face intérieure des murs, plus économique que l'ITE mais réduisant la surface habitable.
Lire la définition complète →L
Label Architecture Contemporaine Remarquable
Label délivré par le Ministère de la Culture identifiant les œuvres architecturales contemporaines (moins de 100 ans) à protéger.
Lire la définition complète →Loi ALUR – Accès au Logement et Urbanisme Rénové (2014)
Loi du 24 mars 2014 ayant supprimé le COS et la taille minimale de parcelle dans les PLU, et accéléré le transfert de la compétence urbanisme aux intercommunalités.
Lire la définition complète →Loi Climat et Résilience (2021)
Loi du 22 août 2021 ayant introduit l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050 et le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques.
Lire la définition complète →Loi ELAN – Évolution du Logement, Aménagement, Numérique (2018)
Loi du 23 novembre 2018 ayant simplifié les normes de construction, accéléré la dématérialisation des autorisations d'urbanisme et créé l'obligation d'étude de sol G2 en zone argileuse.
Lire la définition complète →Loi MOP – Maîtrise d'Ouvrage Publique (1985)
Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, encadrant les missions de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics.
Lire la définition complète →Loi SRU – Solidarité et Renouvellement Urbain (2000)
Loi du 13 décembre 2000 ayant remplacé les POS par les PLU et imposé un quota de 25 % de logements sociaux dans les communes > 3 500 habitants (1 500 en IDF).
Lire la définition complète →Lotissement
Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à la construction, soumise à permis d'aménager (> 2 lots avec voirie) ou déclaration préalable.
Lire la définition complète →M
Maison passive (label Passivhaus)
Bâtiment dont les besoins énergétiques pour le chauffage sont inférieurs à 15 kWh/m²/an, grâce à une isolation extrême et une étanchéité à l'air parfaite.
Lire la définition complète →Maître d'œuvre (MOE)
Personne ou entreprise chargée de la conception et du suivi des travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Peut être architecte, bureau d'études ou entreprise.
Lire la définition complète →Maître d'ouvrage (MOA)
Personne (physique ou morale) qui commande et finance les travaux. Souvent le propriétaire du bien ou le futur acquéreur.
Lire la définition complète →MaPrimeRénov'
Aide de l'État au financement des travaux de rénovation énergétique des logements, versée par l'ANAH selon les revenus du ménage.
Lire la définition complète →Matériaux biosourcés
Matériaux issus de la biomasse : bois, paille, chanvre, ouate de cellulose, liège, lin. Encouragés par la RE2020 pour leur faible empreinte carbone.
Lire la définition complète →Mitoyenneté
Régime de copropriété d'un mur, d'une clôture ou d'une haie séparant deux propriétés voisines.
Lire la définition complète →Mobile home / résidence mobile
Construction sur roues installée temporairement sur un terrain, soumise à des règles strictes : autorisée uniquement en parc résidentiel ou en camping classé.
Lire la définition complète →Modification du PLU
Procédure d'évolution du PLU sans en modifier l'économie générale, plus rapide qu'une révision (3-6 mois). Convient aux ajustements ponctuels.
Lire la définition complète →Monument Historique (MH)
Immeuble ou objet mobilier présentant un intérêt historique, artistique ou architectural, classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Lire la définition complète →Monument historique classé
Édifice ou élément patrimonial dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art, protégé par classement.
Lire la définition complète →Monument historique inscrit
Édifice patrimonial inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, niveau de protection inférieur au classement mais avec contraintes similaires.
Lire la définition complète →O
OAP – Orientations d'Aménagement et de Programmation
Pièce du PLU/PLUi définissant les principes d'aménagement de secteurs à enjeux : zones à urbaniser, projets de renouvellement, secteurs patrimoniaux.
Lire la définition complète →OPC – Ordonnancement, Pilotage, Coordination
Mission spécifique de pilotage de chantier coordonnant les interventions des entreprises et le respect du planning, distincte de la DET.
Lire la définition complète →Opposition des tiers (recours tiers)
Possibilité pour un voisin ou un tiers ayant intérêt à agir de contester un permis de construire dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain.
Lire la définition complète →P
PA – Permis d'Aménager
Autorisation requise pour les opérations d'aménagement : lotissements, terrassements importants, campings, parcs résidentiels de loisirs.
Lire la définition complète →PADD – Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Document du PLU qui définit les grandes orientations de la politique d'urbanisme de la commune : développement économique, habitat, transports, environnement.
Lire la définition complète →Panneau d'affichage du permis
Panneau réglementaire de 80×120 cm minimum à installer sur le terrain dès la notification du permis, mentionnant les caractéristiques du projet.
Lire la définition complète →Panneau solaire photovoltaïque
Module convertissant la lumière solaire en électricité, installé en toiture ou au sol pour autoconsommation et/ou revente du surplus.
Lire la définition complète →PAS – Prêt Accession Sociale
Prêt à taux préférentiel pour l'achat d'un logement par des ménages modestes, garanti par la SGFGAS.
Lire la définition complète →Passoire thermique
Logement classé F ou G au DPE en raison de fortes consommations énergétiques. Sujet à des interdictions progressives de location.
Lire la définition complète →PCMI 1 – Plan de situation
Plan permettant de localiser le terrain dans la commune et la région. Échelle 1/25 000 ou 1/5 000.
Lire la définition complète →PCMI 2 – Plan de masse
Plan en vue aérienne de la parcelle représentant les constructions existantes, le projet, les accès, les réseaux et les distances aux limites séparatives. Échelle 1/200 ou 1/500.
Lire la définition complète →PCMI 3 – Plan en coupe
Plan représentant le terrain et la construction en coupe verticale, montrant le profil du terrain naturel et l'implantation du bâti par rapport au sol.
Lire la définition complète →PCMI 4 – Notice descriptive
Document écrit décrivant le projet, son insertion dans le site, les matériaux choisis et leur impact paysager.
Lire la définition complète →PCMI 5 – Plans des façades et toitures
Représentation graphique des 4 façades et des toitures, avec dimensions, matériaux, ouvertures et hauteurs.
Lire la définition complète →PCMI 6 – Document graphique d'insertion
Photomontage ou perspective montrant le projet inséré dans son environnement immédiat (vue depuis la rue ou un point public).
Lire la définition complète →PCMI 7 – Photographie proche
Photographie de l'environnement proche du terrain (rue, parcelles voisines), permettant d'apprécier le contexte immédiat.
Lire la définition complète →PCMI 8 – Photographie lointaine
Photographie prise depuis un point éloigné permettant de situer le terrain dans son environnement paysager (covisibilité ABF, perspective urbaine).
Lire la définition complète →PDA – Périmètre Délimité des Abords
Périmètre de protection ajusté autour d'un monument historique remplaçant le rayon de 500 m brut, défini en concertation avec la mairie et l'ABF.
Lire la définition complète →PDU – Plan de Déplacements Urbains
Document de planification de l'organisation des transports et déplacements à l'échelle d'une agglomération.
Lire la définition complète →Pergola bioclimatique
Structure ouverte avec lames orientables motorisées, permettant la régulation du soleil et de l'air. Plus sophistiquée qu'une pergola classique.
Lire la définition complète →Périmètre de protection des 500 m
Zone de 500 m de rayon autour de chaque monument historique classé ou inscrit, dans laquelle tout projet visible ou en covisibilité requiert l'avis de l'ABF.
Lire la définition complète →Permis de construire (PC)
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U du PLU), les changements de destination avec modification de structure/façade, et tout projet portant la surface totale au-delà de 150 m².
Lire la définition complète →Permis de démolir
Autorisation préalable à la démolition d'un bâtiment, obligatoire dans les communes où la délibération l'a prévu, dans les SPR et les périmètres ABF.
Lire la définition complète →Permis modificatif
Autorisation permettant de modifier un permis de construire ou d'aménager déjà accordé, sans en bouleverser l'économie générale.
Lire la définition complète →Permis tacite (accord tacite)
Décision implicite d'accord d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable lorsque l'administration ne répond pas dans le délai d'instruction.
Lire la définition complète →PLH – Programme Local de l'Habitat
Document de programmation à 6 ans définissant les objectifs et moyens de la politique de l'habitat à l'échelle d'une intercommunalité.
Lire la définition complète →PLU – Plan Local d'Urbanisme
Document d'urbanisme communal ou intercommunal qui fixe les règles d'utilisation des sols sur le territoire : zones constructibles, hauteurs, emprises, implantations, aspect extérieur.
Lire la définition complète →PLU2 – PLU 2e génération (MEL)
Appellation propre à la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour la 2e génération du PLU intercommunal applicable depuis 2020.
Lire la définition complète →PLUi – Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Plan Local d'Urbanisme étendu à l'échelle d'un EPCI (communauté de communes, agglomération ou métropole), couvrant plusieurs communes par un règlement unique.
Lire la définition complète →PLUi-H – Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Habitat
PLUi qui intègre un volet Habitat tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH), définissant la politique locale du logement.
Lire la définition complète →PLUm – PLU métropolitain
PLU à l'échelle d'une métropole (Nantes Métropole, Métropole Européenne de Lille). Variante institutionnelle du PLUi.
Lire la définition complète →POS – Plan d'Occupation des Sols
Ancien document d'urbanisme communal remplacé par le PLU depuis la loi SRU (décembre 2000). Quasiment plus aucun POS en vigueur depuis 2017.
Lire la définition complète →PPR mouvements de terrain
Plan de prévention des risques liés aux mouvements de terrain : retrait-gonflement des argiles, glissements, effondrements de cavités, falaises.
Lire la définition complète →PPR sismique
Plan de prévention dans les zones de sismicité moyenne (3) à très forte (5) imposant des règles parasismiques à la construction.
Lire la définition complète →PPRI – Plan de Prévention des Risques d'Inondation
Document réglementaire annexé au PLU délimitant les zones inondables et fixant les règles de constructibilité pour s'en prémunir.
Lire la définition complète →PPRif – PPR incendie de forêt
Plan délimitant les zones exposées au risque d'incendie de forêt, avec obligations de débroussaillement et restrictions de construction.
Lire la définition complète →PPRT – Plan de Prévention des Risques Technologiques
Document délimitant les zones exposées aux risques industriels autour des sites Seveso (chimie, pétrochimie) et fixant des restrictions de construction.
Lire la définition complète →Prescription en matière d'urbanisme
Délai au-delà duquel une infraction d'urbanisme ne peut plus être poursuivie pénalement (6 ans) ou démolie (10 ans après achèvement).
Lire la définition complète →Prime Coup de Pouce
Aide complémentaire CEE pour le remplacement de chaudière fioul/gaz par un équipement performant (PAC, chaudière biomasse, raccordement réseau chaleur).
Lire la définition complète →PRO – Études de Projet
Phase MOE produisant les plans d'exécution préparatoires : plans au 1/50, détails au 1/20, descriptifs CCTP par lot, quantitatifs et estimation finale.
Lire la définition complète →Prospect
Distance minimale à respecter entre une construction et la limite séparative, en fonction de la hauteur du bâtiment (règle de gabarit).
Lire la définition complète →PSLA – Prêt Social Location-Accession
Dispositif d'accession progressive à la propriété : location pendant 5 ans avec possibilité d'achat ensuite à un prix figé.
Lire la définition complète →PSMV – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
Document d'urbanisme spécifique applicable dans les SPR à caractère exceptionnel, fixant des règles précises immeuble par immeuble (façades, toitures, intérieurs).
Lire la définition complète →PVAP – Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine
Document d'urbanisme applicable dans certains SPR, plus souple que le PSMV, fixant des règles patrimoniales annexées au PLU.
Lire la définition complète →R
Raccordement aux réseaux
Branchement obligatoire aux réseaux publics : eau potable, électricité, assainissement collectif (si présent), gaz selon disponibilité.
Lire la définition complète →RAP – Redevance d'Archéologie Préventive
Taxe due lors d'un permis de construire ou d'aménager, finançant les fouilles archéologiques préventives obligatoires.
Lire la définition complète →RCP – Responsabilité Civile Professionnelle architecte
Assurance obligatoire de l'architecte couvrant sa responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale au titre de ses missions.
Lire la définition complète →RE2020 – Réglementation Environnementale 2020
Norme énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves depuis le 1er janvier 2022. Remplace la RT2012.
Lire la définition complète →Réception des travaux
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Point de départ des garanties légales (1, 2, 10 ans).
Lire la définition complète →Récolement des travaux
Visite de la mairie après dépôt de la DAACT pour vérifier la conformité des travaux réalisés au permis accordé. Obligatoire dans certains cas.
Lire la définition complète →Recours contentieux (Tribunal Administratif)
Recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif visant à faire annuler une décision d'urbanisme. Délai : 2 mois.
Lire la définition complète →Recours gracieux
Recours administratif amiable demandant à l'auteur de la décision (mairie) de revenir sur un refus ou un permis accordé. Délai : 2 mois.
Lire la définition complète →Recours hiérarchique
Recours administratif adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. En matière de permis, recours possible auprès du Préfet dans certains cas.
Lire la définition complète →Recul
Distance minimale à respecter entre une construction et la voie publique ou les limites séparatives.
Lire la définition complète →Régularisation d'une construction
Procédure consistant à déposer a posteriori un permis de construire ou une déclaration préalable pour une construction réalisée sans autorisation.
Lire la définition complète →Retrait administratif du permis
Possibilité pour l'administration de retirer un permis illégal dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance (L.424-5 CU).
Lire la définition complète →Révision du PLU
Procédure complète de refonte du PLU permettant de modifier le PADD et les orientations stratégiques. Durée 12-18 mois minimum.
Lire la définition complète →RGE – Reconnu Garant de l'Environnement
Label professionnel certifiant les entreprises du bâtiment compétentes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.
Lire la définition complète →RNU – Règlement National d'Urbanisme
Règlement par défaut applicable dans les communes ne disposant ni de PLU ni de carte communale (environ 4 000 communes en France).
Lire la définition complète →RT existant
Réglementation thermique applicable aux bâtiments existants lors de travaux de rénovation ou d'extension de plus de 50 m² de SHON.
Lire la définition complète →RT2012 – Réglementation Thermique 2012
Ancienne norme thermique remplacée par la RE2020 pour les constructions neuves. Reste applicable pour certains bâtiments tertiaires non encore couverts par la RE2020.
Lire la définition complète →S
SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale
Document d'urbanisme stratégique fixant les grandes orientations à l'échelle d'un bassin de vie (PLU, PLUi et cartes communales doivent être compatibles avec lui).
Lire la définition complète →Second œuvre
Travaux de finition et d'équipement après le gros œuvre : isolation, plâtrerie, menuiseries, plomberie, électricité, revêtements. Représente ~50 % du coût.
Lire la définition complète →Secteur sauvegardé (ancien) / SPR (depuis 2016)
Zone urbaine ou rurale protégée pour son caractère patrimonial exceptionnel, soumise à un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) opposable.
Lire la définition complète →Servitude d'écoulement des eaux
Obligation pour le propriétaire d'un terrain inférieur de recevoir naturellement les eaux qui s'écoulent du terrain supérieur.
Lire la définition complète →Servitude d'urbanisme
Charge imposée sur un terrain au bénéfice d'une autre propriété ou de l'intérêt public, limitant l'usage du sol (passage, vue, alignement, etc.).
Lire la définition complète →Servitude de tour d'échelle
Droit pour un voisin d'occuper temporairement le terrain mitoyen pour effectuer des travaux d'entretien sur sa construction (ravalement, réfection toiture).
Lire la définition complète →Seuil 150 m² – Architecte obligatoire
Seuil légal au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour signer un permis de construire (surface plancher totale après travaux).
Lire la définition complète →Seuil 20 m² – Permis de construire
Seuil au-delà duquel un permis de construire est requis pour une construction nouvelle ou une extension (R.421-14 CU).
Lire la définition complète →Seuil 40 m² – Extension en zone U
Seuil dérogatoire portant à 40 m² la limite déclaration préalable / permis de construire pour les extensions de bâti existant en zone U avec PLU.
Lire la définition complète →SHOB – Surface Hors Œuvre Brute
Ancienne notion d'urbanisme supprimée en 2012. C'était la somme de toutes les surfaces de plancher de chaque niveau, mesurée à l'extérieur des murs, sans déduction.
Lire la définition complète →SHOB / SHON (anciennes surfaces, supprimées)
Anciennes notions de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette (SHON), remplacées par la surface plancher (R.111-22 CU) en 2012.
Lire la définition complète →SHON – Surface Hors Œuvre Nette
Ancienne notion d'urbanisme supprimée en 2012. C'était la SHOB moins les surfaces non aménageables (combles, sous-sols, garages, etc.).
Lire la définition complète →Site classé
Espace naturel ou paysager protégé au plus haut niveau (loi 1930), où tout projet est soumis à autorisation du Ministre de l'Environnement.
Lire la définition complète →Site inscrit
Espace naturel ou paysager protégé (loi 1930), niveau de protection inférieur au classement, où les modifications sont soumises à déclaration auprès du Préfet.
Lire la définition complète →Sol pollué (BASIAS / BASOL)
Terrain anciennement industriel répertorié sur une base nationale (BASIAS pour anciens, BASOL pour pollués) potentiellement contaminé.
Lire la définition complète →SPR – Site Patrimonial Remarquable
Périmètre de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager défini par l'État. Remplace les anciennes ZPPAUP et AVAP depuis 2016.
Lire la définition complète →SRADDET – Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
Document de planification régional fusionnant plusieurs schémas (climat-énergie, intermodalité, gestion des déchets) avec lesquels SCOT et PLU doivent être compatibles.
Lire la définition complète →Surface de plancher
Somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert du bâtiment, mesurée au nu intérieur des murs de façade, après déduction des surfaces sous 1,80 m de hauteur, des trémies et des stationnements.
Lire la définition complète →Surface taxable
Surface utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement. Similaire à la surface de plancher mais SANS déduction des surfaces de stationnement (garages inclus).
Lire la définition complète →Sursis à statuer
Décision de la mairie de différer l'instruction d'un permis dans l'attente de la révision d'un PLU ou d'une déclaration d'utilité publique.
Lire la définition complète →T
Taxe d'aménagement
Taxe d'urbanisme due pour toute création de surface de plancher soumise à autorisation. Calculée sur la base de la surface taxable × valeur forfaitaire × taux (communal + départemental).
Lire la définition complète →Taxe d'aménagement piscine (262 €/m²)
Tarif spécial de la taxe d'aménagement appliqué aux piscines : valeur forfaitaire de 262 €/m² (et non 1 054/1 195 €/m²).
Lire la définition complète →Taxe foncière sur le bâti (TFB)
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien bâti, calculé sur la valeur locative cadastrale × taux communal et départemental.
Lire la définition complète →Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Taxe annuelle perçue en Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, commerces, stockage et parkings.
Lire la définition complète →Terrain enclavé
Terrain n'ayant pas d'accès à la voie publique, qui bénéficie automatiquement d'une servitude de passage sur le terrain voisin (article 682 CC).
Lire la définition complète →Transfert de permis de construire
Procédure permettant de transférer le bénéfice d'un permis de construire à une autre personne (vente du terrain, succession).
Lire la définition complète →TVA 10 % – Rénovation simple
Taux intermédiaire de TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de 2 ans (rénovation simple, hors énergétique).
Lire la définition complète →TVA 20 % – Construction neuve
Taux normal de TVA applicable aux travaux de construction neuve, d'extension > 9 m² ou de surélévation augmentant la surface plancher.
Lire la définition complète →TVA 5,5 % – Rénovation énergétique
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans (isolation, chauffage performant, fenêtres).
Lire la définition complète →U
UDAP – Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Service déconcentré de l'État (sous tutelle DRAC) regroupant les ABF d'un département. Interlocuteur officiel pour les questions patrimoniales.
Lire la définition complète →Urbaniste
Professionnel de l'aménagement du territoire, de l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, SCOT) et des projets urbains.
Lire la définition complète →UTN – Unité Touristique Nouvelle (Loi Montagne)
Tout aménagement touristique en zone montagne (remontée mécanique, hébergement) soumis à autorisation administrative spécifique.
Lire la définition complète →V
Valeur forfaitaire 2026 (taxe d'aménagement)
Valeur par m² fixée annuellement servant au calcul de la taxe d'aménagement : 1 054 €/m² hors Île-de-France et 1 195 €/m² en Île-de-France pour 2026.
Lire la définition complète →Valeur locative cadastrale (VLC)
Valeur locative théorique d'un bien servant de base aux taxes foncière et d'habitation, calculée par les services fiscaux selon caractéristiques.
Lire la définition complète →Validité d'un permis de construire
Durée pendant laquelle le permis peut être mis en œuvre : 3 ans pour commencer les travaux, prorogeable une fois 1 an sur demande avant expiration.
Lire la définition complète →Vice de procédure
Erreur ou irrégularité dans la procédure d'instruction d'un permis (consultation manquante, motivation insuffisante, défaut d'affichage), pouvant entraîner son annulation.
Lire la définition complète →VISA – Validation des plans entreprises
Phase MOE de validation des plans d'exécution établis par les entreprises (plans EXE), garantissant leur conformité au projet.
Lire la définition complète →VMC double flux
Système de ventilation mécanique récupérant la chaleur de l'air extrait pour préchauffer l'air entrant, économisant 10-30 % du chauffage.
Lire la définition complète →Voirie publique
Ensemble des voies (routes, rues, chemins) appartenant au domaine public et permettant l'accès aux propriétés. Soumise à des règles d'alignement et de recul.
Lire la définition complète →Z
ZAC – Zone d'Aménagement Concerté
Procédure d'aménagement public permettant à une collectivité de réaliser un projet d'urbanisme cohérent sur un secteur, en maîtrisant le foncier et la programmation.
Lire la définition complète →ZNIEFF – Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
Zone d'inventaire patrimonial sans valeur juridique directe mais à prendre en compte dans l'évaluation environnementale des projets.
Lire la définition complète →Zone A – Zone Agricole
Zone du PLU réservée aux activités agricoles. Seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole y sont autorisées, sauf exceptions (STECAL).
Lire la définition complète →Zone AU – Zone à Urbaniser
Zone du PLU destinée à être ouverte à l'urbanisation. Elle peut être constructible immédiatement (1AU) ou à terme (2AU), selon l'état des équipements publics.
Lire la définition complète →Zone humide
Espace où l'eau est le facteur principal qui contrôle le milieu naturel, protégé par la loi sur l'eau de 1992.
Lire la définition complète →Zone N – Zone Naturelle et Forestière
Zone du PLU à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. La constructibilité y est très restreinte.
Lire la définition complète →Zone Natura 2000
Réseau européen de sites naturels protégés au titre des directives Oiseaux et Habitats, imposant une évaluation des incidences pour tout projet susceptible d'y impacter.
Lire la définition complète →Zone U – Zone Urbaine
Zone du PLU déjà urbanisée et équipée (voirie, réseaux). La construction y est généralement autorisée sous réserve du respect des règles du PLU.
Lire la définition complète →ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Ancienne servitude patrimoniale (1983-2010), remplacée par les AVAP puis les SPR/PVAP par la loi LCAP (2016).
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