Attestation ERP & Accessibilité
Mise en conformité de votre Établissement Recevant du Public : diagnostic accessibilité, dossier d'autorisation de travaux, sécurité incendie et attestation finale.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des réglementations strictes en matière d'accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incendie. Notre équipe spécialisée vous accompagne à chaque étape : diagnostic initial, conception des adaptations nécessaires, constitution du dossier d'autorisation de travaux (AT), rédaction des notices réglementaires et délivrance de l'attestation finale. Nous intervenons sur tous types d'ERP : commerces, restaurants, hôtels, bureaux, salles de sport, crèches, cabinets médicaux, établissements scolaires, etc.
Diagnostic accessibilité
Nous réalisons un audit complet de votre établissement au regard de la réglementation en vigueur. Le diagnostic identifie précisément les non-conformités et propose des solutions adaptées, chiffrées et hiérarchisées par priorité.
- Cheminements extérieurs : parking, rampe d'accès, revêtement de sol, signalétique
- Entrée et accueil : largeur de porte, sas, banque d'accueil abaissée
- Circulations intérieures : couloirs, escaliers, ascenseur, bandes de guidage
- Sanitaires : dimensions, équipements, barre d'appui, signalétique
- Éclairage : niveaux d'éclairement, contrastes visuels
- Rapport détaillé avec photos, préconisations et estimations budgétaires
Dossier d'autorisation de travaux (AT)
Le dossier AT est obligatoire pour toute création, aménagement ou modification d'un ERP. Il est déposé en mairie ou en préfecture et instruit par la sous-commission d'accessibilité et la commission de sécurité.
- Plans avant travaux et après travaux (situation, masse, niveaux, coupes)
- Notice d'accessibilité détaillant la conformité de chaque zone
- Notice de sécurité incendie (classement, dégagements, désenfumage, SSI)
- Attestation du maître d'ouvrage sur le respect de la réglementation
- Demande de dérogation motivée si nécessaire
- Suivi de l'instruction jusqu'à l'arrêté d'autorisation
Sécurité incendie
La réglementation sécurité incendie des ERP est complexe et varie selon le type et la catégorie de l'établissement. Nous maîtrisons les dispositions du Code de la Construction, du règlement de sécurité et des instructions techniques.
- Classement de l'ERP : détermination du type (M, N, O, L, R, W…) et de la catégorie (1 à 5)
- Notice de sécurité : dégagements, résistance au feu, désenfumage, moyens de secours
- Système de Sécurité Incendie (SSI) : catégorie A à E, détection, alarme
- Accompagnement pour le passage en commission de sécurité
- Registre de sécurité et plan d'évacuation
Attestation d'accessibilité
À l'achèvement des travaux de mise en conformité ou de construction, une attestation d'accessibilité doit être produite. Elle atteste que l'ERP respecte les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle, auditive, cognitive).
- ERP neufs (catégories 1 à 4) : attestation par un contrôleur technique ou un architecte
- ERP de 5ème catégorie : auto-attestation du maître d'ouvrage
- Registre public d'accessibilité (obligatoire depuis 2017)
- Mise à jour en cas de travaux modificatifs
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