Guides techniques 2026
Documents et études obligatoires pour permis de construire et déclaration préalable : DAACT, DOC, RE2020, étude thermique, étude de sol G2, assurance dommages-ouvrages.
DAACT : Déclaration Achèvement Conformité Travaux 2026
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est obligatoire à la fin de tout chantier ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Elle déclenche la possibilité pour la mairie de contrôler la conformité des travaux. Sans DAACT, le bien n'est pas réputé achevé fiscalement et juridiquement.
DAACTachèvementconformitéDOC 2026 : Déclaration d'Ouverture de Chantier
La DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) est obligatoire avant tout démarrage de travaux relevant d'un permis de construire ou d'aménager (R.424-16 CU). Gratuite, elle constitue la preuve que les travaux ont commencé dans les 3 ans de validité du permis. Sans DOC, le permis peut être considéré comme caduc.
DOCouverture chantierdémarrage travauxRE2020 2026 : exigences pour construction neuve
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) s'applique à toute construction neuve depuis le 1er janvier 2022. Elle impose des seuils sur la performance énergétique (Bbio, Cep), le confort d'été (DH) et l'impact carbone (Ic Construction, Ic Énergie). Étude thermique obligatoire au dépôt du permis et attestation à la DAACT.
RE2020étude thermiqueBbioÉtude thermique RE2020 2026 : prix, BET, attestation
L'étude thermique RE2020 est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire pour toute construction neuve depuis 2022. Réalisée par un Bureau d'Études Thermique (BET) agréé, elle vérifie le respect des seuils Bbio, Cep, DH, Ic Construction et Ic Énergie. Coût : 800 à 1 500 € pour une maison individuelle.
étude thermiqueBETRE2020Étude de sol G2 2026 : obligatoire en zone argile
L'étude géotechnique G2 (norme NF P 94-500) est obligatoire dans les zones d'aléa moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles (RGA), conformément à la loi ELAN (2018) et au décret 2019-495. Elle garantit le dimensionnement adapté des fondations et conditionne l'assurance dommages-ouvrages.
étude G2géotechniqueargileAssurance dommages-ouvrages 2026 : obligation et coût
L'assurance dommages-ouvrages (DO) est obligatoire pour toute construction touchant à la solidité de l'ouvrage (article L.242-1 Code des assurances, loi Spinetta 1978). Elle préfinance les réparations sans attendre la décision judiciaire qui détermine la responsabilité. Coût : 2 à 4 % du montant des travaux. Souscription AVANT le démarrage du chantier.
dommages-ouvragesassurance DOloi SpinettaAudit énergétique 2026 : obligation, prix, réforme DPE
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente d'un logement classé F ou G au DPE depuis avril 2023, et étendu aux logements E à partir de 2025 (loi Climat & Résilience). Plus poussé que le DPE, l'audit propose un parcours de travaux chiffré pour atteindre la classe B ou C.
audit énergétiqueDPEpassoire thermiqueÉtude acoustique 2026 : zones bruit, attestation
L'étude acoustique est obligatoire pour les constructions neuves en zone d'exposition au bruit (aéroports, autoroutes, voies ferrées). Elle valide les choix techniques (vitrages, isolation murs/toitures) pour atteindre l'isolation acoustique minimale exigée par l'arrêté du 30 mai 1996. Attestation à joindre au permis et à la DAACT.
étude acoustiquebruitzone bruitAttestation parasismique 2026 : zones 3-5, eurocodes
L'attestation parasismique est obligatoire pour les constructions neuves en zones de sismicité 3, 4 ou 5 (faible à forte). Elle atteste que le projet respecte l'eurocode 8 (calcul aux séismes). Le décret 2010-1254 et l'arrêté du 22 octobre 2010 fixent les règles. Attestation à joindre au permis (initiale) et à la DAACT (finale après contrôle).
parasismiqueeurocode 8zone sismicitéAttestation accessibilité PMR 2026 : ERP et logements
L'attestation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) est obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP de catégories 1 à 4) et les logements collectifs neufs (loi du 11 février 2005). Elle valide la conformité aux règles d'accessibilité (rampes, sanitaires, signalétique, ascenseurs).
accessibilitéPMRloi 2005Certificat d'urbanisme 2026 : CU informatif (a) ou opérationnel (b)
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document gratuit qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Deux types : CUa informatif (règles générales) et CUb opérationnel (faisabilité d'un projet précis). Validité 18 mois : cristallise les règles du PLU. Outil essentiel avant l'achat d'un terrain.
certificat urbanismeCUfaisabilitéDiagnostic termites 2026 : zones préfectorales, vente
Le diagnostic termites (état parasitaire) est obligatoire à la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral (loi du 8 juin 1999). Concerne principalement l'ouest et le sud de la France. Validité 6 mois, à annexer au compromis de vente.
termitesdiagnosticvente