Aller au contenu principal
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.

Attestation accessibilité PMR 2026 : ERP et logements

L'attestation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) est obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP de catégories 1 à 4) et les logements collectifs neufs (loi du 11 février 2005). Elle valide la conformité aux règles d'accessibilité (rampes, sanitaires, signalétique, ascenseurs).

Quand l'attestation est-elle obligatoire ?

L'attestation accessibilité est exigée à la DAACT pour les ERP catégories 1 à 4 et les logements collectifs neufs (R.111-19-21 CCH). Cas particuliers : maison individuelle non concernée sauf usage ERP (gîte, chambre d'hôtes).

  • ERP catégories 1-4 : attestation obligatoire à la DAACT
  • Logements collectifs neufs : attestation obligatoire
  • Maisons individuelles : non concernées (sauf ERP)
  • Travaux modificatifs en ERP existant : attestation
  • Validité : à vie tant que la conformité est maintenue

Règles d'accessibilité (loi 2005)

La loi du 11 février 2005 fixe des règles précises pour assurer l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant, malvoyantes, malentendantes ou mobilité réduite.

  • Rampe accès ≤ 5 % de pente, paliers tous les 10 m
  • Largeur passage 90 cm minimum, 1,40 m croisement
  • Sanitaires PMR (1,50 × 2,10 m, barre d'appui, lavabo bas)
  • Ascenseur si ERP > 50 personnes accueillies à l'étage
  • Signalétique adaptée (bandes tactiles, pictogrammes contrastés)
  • Mains courantes sur les escaliers (h 90 cm)

Qui peut délivrer l'attestation ?

L'attestation doit être délivrée par un contrôleur technique agréé (Veritas, Apave, Socotec, Qualiconsult) ou un architecte autre que celui ayant conçu le projet (pour assurer l'indépendance).

  • Contrôleur technique agréé (préféré pour ERP)
  • Architecte tiers indépendant (différent du concepteur)
  • Coût : 500-2 500 € selon ERP / collectif
  • Délai : 1-2 semaines après visite
  • Validité à joindre à la DAACT

Contrôle préfectoral

La DDT (Direction Départementale des Territoires) peut contrôler la conformité après dépôt de l'attestation. En cas de non-conformité, mise en demeure et sanctions possibles.

  • Contrôle aléatoire DDT après DAACT
  • Visite sur site (préavis 8 jours)
  • Si non-conforme : mise en demeure + délai régularisation
  • Sanction maxi : amende 45 000 € (personne physique)
  • Pour ERP : fermeture administrative possible

FAQ

Mon ERP catégorie 5 est-il concerné ?▼
Cat 5 (petits commerces, restaurants < seuils) : règles allégées mais accessibilité minimale obligatoire (entrée plain-pied, sanitaire PMR, largeur passage). Attestation simplifiée par le propriétaire suffit (CERFA 13824). Vérifier les seuils précis avec service urbanisme.
Puis-je demander une dérogation à l'accessibilité ?▼
Oui dans 3 cas (R.111-19-10 CCH) : impossibilité technique avérée, conservation patrimoniale (zone ABF / monument historique), disproportion économique manifeste. Dossier de dérogation à la commission consultative départementale d'accessibilité (CCDSA). Délai 4 mois.
Le logement individuel doit-il être accessible ?▼
Maison individuelle achetée pour habitation personnelle : non. Maison individuelle vendue / louée : oui (règles allégées : entrée plain-pied OU rampe possible). Logements collectifs neufs : 100 % des logements doivent être accessibles ou adaptables (R.111-18-2 CCH).

Pour aller plus loin

Articles haute valeur sur ce sujet

Articles à forte valeur pour avancer sur votre projet.

Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.

Devis architecte gratuit en 48 h

Décrivez votre projet

Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.

Analyse de la demande avant transmission
Mise en relation avec un professionnel adapté
Service privé, sans affiliation administrative
1
Votre projet
2
Vos coordonnées

Pour une réponse utile, indiquez si possible :

Commune et code postalNature des travauxSurface ou dimensions si connuesContrainte urgente : refus, vente, ABF, régularisation

\u00c9tape 1 sur 2 · voir la méthode prix