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DAACT : Déclaration Achèvement Conformité Travaux 2026

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est obligatoire à la fin de tout chantier ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Elle déclenche la possibilité pour la mairie de contrôler la conformité des travaux. Sans DAACT, le bien n'est pas réputé achevé fiscalement et juridiquement.

Qu'est-ce que la DAACT et quand la déposer ?

La DAACT est un formulaire CERFA 13408*05 attestant que les travaux sont conformes au permis ou à la déclaration accordée. Elle doit être déposée dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux (R.462-1 CU). Le dépôt est gratuit, en ligne (GNAU) ou en main propre à la mairie.

  • CERFA 13408*05 (formulaire unique pour PC, DP, PA)
  • Délai légal : 30 jours après achèvement des travaux
  • Dépôt gratuit via GNAU ou main propre mairie
  • Signature du pétitionnaire + architecte si applicable
  • Pièces jointes selon nature : attestation thermique RE2020, accessibilité ERP, etc.

Pièces à joindre à la DAACT

Selon la nature des travaux, plusieurs attestations doivent accompagner la DAACT. La règle : toute exigence du permis initial doit avoir une attestation justificative finale.

  • Attestation thermique RE2020 (construction neuve)
  • Attestation accessibilité PMR (ERP et logements collectifs)
  • Attestation acoustique (zone bruit, logements collectifs)
  • Attestation parasismique (zones 3-5)
  • Attestation termites en zones concernées
  • Plan de récolement éventuel (modifications mineures vs permis)

Contrôle de conformité par la mairie

Après dépôt de la DAACT, la mairie dispose d'un délai pour contrôler la conformité des travaux. Si elle ne se manifeste pas dans ce délai, la conformité est tacitement acquise.

  • Délai de contrôle : 3 mois (R.462-6) en zone classique
  • Délai porté à 5 mois en zone ABF, monument historique, ERP
  • Visite de récolement possible (préavis 8 jours)
  • Silence de la mairie = conformité tacite
  • Si non-conformité constatée : mise en demeure ou procès-verbal

Conséquences si DAACT non déposée

Ne pas déposer la DAACT a des conséquences juridiques et fiscales importantes : le bien n'est pas réputé achevé, la garantie décennale ne court pas (point de départ = DAACT), la taxe foncière peut être contestée.

  • Bien non réputé achevé fiscalement
  • Point de départ garantie décennale décalé
  • Difficultés à la revente (notaires exigent DAACT)
  • Taxe foncière potentiellement contestée
  • Risque mise en demeure mairie pour irrégularité

FAQ

La DAACT peut-elle être déposée par mon architecte ?▼
Oui, l'architecte peut déposer la DAACT au nom du maître d'ouvrage si une procuration est jointe. C'est même fortement recommandé en mission complète : l'architecte vérifie la conformité avant signature, sécurisant juridiquement le maître d'ouvrage.
Que faire si des modifications mineures ont été apportées en cours de chantier ?▼
Si modifications légères (déplacement d'ouvertures, modification d'aspect mineure), un plan de récolement peut être joint à la DAACT. Si modifications structurelles ou de surface > 5 %, un permis modificatif aurait dû être déposé en cours de chantier — régulariser via permis modificatif rétroactif si possible.
La DAACT remplace-t-elle le certificat de conformité ?▼
Oui, depuis 2007, la DAACT a remplacé le certificat de conformité. C'est désormais la mairie qui peut éventuellement délivrer une attestation de non-contestation (preuve qu'aucun procès-verbal de non-conformité n'a été pris dans le délai de contrôle).

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