DAACT – Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Définition
Document obligatoire à déposer en mairie dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux pour attester leur conformité au permis ou à la déclaration préalable.
Détails et précisions
La mairie dispose de 3 mois (5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité. Passé ce délai, la conformité est tacitement acquise. La DAACT déclenche le départ du délai de garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie décennale (10 ans).
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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