Permis de construire (PC)
Définition
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U du PLU), les changements de destination avec modification de structure/façade, et tout projet portant la surface totale au-delà de 150 m².
Détails et précisions
Délai d'instruction : 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres). Durée de validité : 3 ans, prorogeable 2 fois 1 an. Formulaire CERFA 13406 (maison) ou 13409 (autres). Architecte obligatoire si surface totale > 150 m².
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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