Délai d'un permis de construire : calendrier complet
Référence rapide des délais légaux d'instruction selon le type de permis. Pour le calendrier complet (causes de retard, recours, validité), consultez l'article de blog dédié.
Délais d'instruction légaux
Les délais d'instruction sont fixés par le Code de l'urbanisme et varient selon le type de demande.
- Déclaration préalable (DP) : 1 mois
- Permis de construire maison individuelle (PCMI) : 2 mois
- Permis de construire autres (immeuble, ERP, tertiaire) : 3 mois
- Permis d'aménager : 3 mois
- Le délai court à compter de la réception du dossier complet en mairie
Majorations en secteur protégé
Lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit émettre un avis, ce qui allonge les délais.
- Périmètre Monument Historique (500 m) : +1 mois (avis ABF simple)
- Site Patrimonial Remarquable (SPR) : +1 à 2 mois
- Site classé ou inscrit : délai total pouvant atteindre 6 mois
- Parc National : consultation spécifique, +1 à 2 mois
- Natura 2000, zone inondable : évaluation environnementale, +2 mois possible
Causes de retard
Plusieurs situations peuvent retarder l'instruction au-delà des délais légaux.
- Demande de pièces complémentaires : le délai est suspendu jusqu'à réception (vous avez 3 mois pour répondre)
- Dossier incomplet au dépôt : le délai ne commence qu'à réception des pièces manquantes
- Consultation de services extérieurs (SDIS, ARS, DREAL) : le délai peut être majoré
- Recours de tiers : un voisin peut contester le permis dans les 2 mois suivant l'affichage
Après l'obtention : délai de recours et affichage
Une fois le permis accordé, plusieurs obligations s'imposent avant de commencer les travaux.
- Afficher le panneau réglementaire sur le terrain dès réception du permis
- Respecter le délai de recours des tiers : 2 mois à compter de l'affichage
- Demander un certificat de non-opposition si le permis est tacite
- Pour la validité du permis (3 ans) et les démarches de prorogation, consultez notre guide dédié sur la validité du permis de construire.
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
À découvrir également
Types de projets
Articles récents
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.