Pages thématiques 2026
17 pages dédiées aux thèmes les plus recherchés : CERFA, prix permis, délais instruction, calcul de surfaces.
CERFA 13409 : permis d'aménager (lotissement, ZAC)
Le CERFA 13409*16 est le formulaire de demande de permis d'aménager (PA). Obligatoire pour création de lotissement (> 2 lots avec voirie), ZAC, divisions parcellaires complexes. 10 pièces obligatoires (PA1 à PA10), délai d'instruction 3 mois.
CERFA 13404 : déclaration préalable maison individuelle
Le CERFA 13404*06 est la version DP (déclaration préalable) spécifique aux maisons individuelles. Plus simple que la DP générique (13703), il regroupe les pièces nécessaires pour extensions, modifications de façade, piscines de maison.
CERFA 13407 : Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Le CERFA 13407*05 est la DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier). Obligatoire avant tout démarrage de travaux relevant d'un permis de construire ou d'aménager. Fixe le point de départ de la validité 3 ans du permis.
CERFA 13408 : Déclaration Achèvement Travaux (DAACT)
Le CERFA 13408*05 est la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). À déposer dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Déclenche le délai de contrôle conformité de la mairie (3 à 5 mois).
CERFA 13411 : permis modificatif
Le CERFA 13411*15 est le permis modificatif. Permet d'apporter des modifications mineures à un permis en cours d'instruction ou en cours de validité. Limite : modifications ne changeant pas l'économie générale du projet (±5 % surface max).
Prix permis de construire 2026 : tableau complet
Combien coûte un permis de construire en 2026 ? Le dépôt en mairie est gratuit. Les coûts viennent de la mission architecte (1 500-8 000 € selon mission), de la taxe d'aménagement (1 054-1 195 €/m²) et des études techniques.
Prix architecte permis 2026 : grille détaillée
Les honoraires d'un architecte pour un permis de construire varient selon la mission (permis seule, conception, suivi chantier). En 2026, comptez 1 500-8 000 € pour une mission permis seule, 8-12 % du montant des travaux pour une mission complète.
Prix permis pour extension maison 2026
Le coût d'un permis pour extension de maison dépend principalement de la surface : DP pour 5-20 m² (800-2 000 €), permis de construire pour > 20 m² (2 500-6 000 €). À ajouter : taxe d'aménagement et études RE2020 si nécessaire.
Prix permis pour garage 2026
Construire un garage nécessite un permis dont le coût varie selon la surface et le type (attenant ou indépendant). Pour un garage standard 25-30 m² : compter 2 200-4 500 € total avec architecte mission permis et taxe d'aménagement.
Prix permis de construire au m² 2026
Pour estimer rapidement le prix d'un permis selon la surface : la mission permis seule revient à 30-80 €/m² selon la surface totale, la complexité du projet, la zone (urbaine vs rurale, ABF vs classique).
Délai permis de construire 2026 : 2 mois standard
Le délai d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois en zone classique (R.423-23 CU), 3 mois en zone ABF / monument historique. À cela s'ajoutent éventuelles pièces complémentaires (+1 mois) et recours des tiers (2 mois après affichage). Délai total avant chantier : 4-6 mois.
Délai déclaration préalable 2026 : 1 mois standard
La déclaration préalable a un délai d'instruction de 1 mois (R.423-23 CU), porté à 2 mois en zone ABF. Plus court qu'un permis de construire mais avec mêmes contraintes de recours tiers (2 mois post-affichage).
Délai instruction détaillé 2026 : par procédure
Tous les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme par procédure. DP 1 mois, PC 2 mois, PA 3 mois, AT ERP 5 mois. Majorations en zone ABF (+1 mois) ou monument historique. Tableau récapitulatif.
Durée validité permis 2026 : 3 ans + 2 prorogations
Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification (R.424-17 CU). Prorogeable 2 fois 1 an chacune. Total maximum : 5 ans. Le démarrage effectif des travaux interrompt le délai. La DOC formalise ce démarrage.
Surface plancher calcul 2026 : R.111-22 CU
La surface plancher (SP) est définie par l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme. Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, hauteur ≥ 1,80 m. Plusieurs exclusions importantes (garage, combles non aménageables, etc.). Distincte de la surface taxable et de l'emprise au sol.
Emprise au sol calcul 2026 : R.420-1 CU
L'emprise au sol est la projection verticale du volume bâti au sol (R.420-1 CU). Inclut tout : maison, garage, abri, terrasses couvertes, balcons en saillie. Le PLU fixe un coefficient d'emprise au sol (CES) limitant le pourcentage du terrain pouvant être bâti.
Surface taxable calcul 2026 : taxe aménagement
La surface taxable est la base de calcul de la taxe d'aménagement (TA). Plus large que la surface plancher : inclut surfaces closes ET couvertes (sans nécessairement être closes) ≥ 1,80 m de hauteur. Abattement 50 % sur 100 premiers m² résidence principale.