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CERFA

CERFA 13408 : Déclaration Achèvement Travaux (DAACT)

Le CERFA 13408*05 est la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). À déposer dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Déclenche le délai de contrôle conformité de la mairie (3 à 5 mois).

Pièces à joindre selon nature

Variables selon attestations exigées au permis.

  • Attestation thermique RE2020 (construction neuve)
  • Attestation accessibilité PMR (ERP, collectifs)
  • Attestation acoustique (zone bruit)
  • Attestation parasismique (zones 3-5)
  • Plan de récolement éventuel

Délai contrôle mairie

3 mois standard, 5 mois ERP/ABF.

  • Dépôt 30 jours après fin travaux
  • Mairie a 3 mois pour contrôler conformité
  • 5 mois si ERP, ABF ou monument historique
  • Silence vaut conformité tacite
  • Si non-conforme : mise en demeure, démolition possible

FAQ

DAACT oubliée : conséquences ?▼
Bien non réputé achevé fiscalement. Garantie décennale ne court pas (point de départ = DAACT). Difficultés à la revente. Régularisation possible (dépôt tardif accepté).
Architecte peut-il déposer DAACT ?▼
Oui avec procuration. Recommandé en mission complète : vérifie conformité avant signature. Sécurise le maître d'ouvrage.

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