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Retrouvez les notions clés pour comprendre un PLU, un CERFA, une surface de plancher, une emprise au sol, une taxe d'aménagement ou un avis ABF.

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Acteur

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ANIL – Agence Nationale pour l'Information sur le LogementRéseau d'agences départementales (ADIL) délivrant des conseils gratuits aux particuliers en matière de logement, urbanisme, fiscalité, droit immobilier.Architecte DPLGArchitecte Diplômé Par Le Gouvernement — diplôme d'État délivré jusqu'en 2007, donnant accès à l'inscription à l'Ordre des Architectes.Architecte HMONPArchitecte titulaire de l'Habilitation à exercer la Maîtrise d'Œuvre en son Nom Propre, succédant au titre DPLG depuis 2007.BIM – Building Information ModelingModélisation numérique 3D du bâtiment intégrant toutes les données (géométrie, matériaux, équipements, planning, coûts). Standard d'avenir pour la conception.Bureau d'études (BE)Entreprise spécialisée réalisant des études techniques (structure, thermique, fluides, acoustique) pour la conception d'un bâtiment.Contrôleur technique (CT)Organisme agréé chargé de vérifier la conformité des constructions aux règles de sécurité, solidité et accessibilité. Obligatoire pour ERP, IGH et certaines maisons.Coordinateur SPSCoordinateur Sécurité et Protection de la Santé chargé de prévenir les risques sur les chantiers où interviennent plusieurs entreprises.Dessinateur-projeteurTechnicien réalisant les plans d'un projet de construction sans signer le permis de construire (tant que la surface < 150 m² SP totale).Économiste de la constructionSpécialiste du chiffrage et de l'estimation des coûts dans les projets de construction et de rénovation. Travaille en lien avec MOE et MOA.Expert judiciaire (construction)Spécialiste désigné par le tribunal pour analyser un litige de construction (vice caché, malfaçon, désordres décennaux), produire un rapport indépendant.Géomètre-expertProfessionnel libéral assermenté chargé du bornage des terrains, des relevés topographiques, du plan parcellaire et des divisions foncières.Huissier de justice (commissaire de justice depuis 2022)Officier ministériel pouvant constater des situations de fait (état d'un terrain, affichage permis, malfaçons) par procès-verbal opposable.IFC – Industry Foundation ClassesFormat de fichier ouvert standardisé pour les échanges BIM entre logiciels de conception, géré par buildingSMART International.Maître d'œuvre (MOE)Personne ou entreprise chargée de la conception et du suivi des travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Peut être architecte, bureau d'études ou entreprise.Maître d'ouvrage (MOA)Personne (physique ou morale) qui commande et finance les travaux. Souvent le propriétaire du bien ou le futur acquéreur.UrbanisteProfessionnel de l'aménagement du territoire, de l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, SCOT) et des projets urbains.

Autres notions

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ABF – Architecte des Bâtiments de FranceFonctionnaire du ministère de la Culture chargé de veiller à la qualité architecturale et paysagère dans les périmètres protégés (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables).Accessibilité PMREnsemble des normes garantissant l'accès et l'usage des bâtiments par les personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif).AT – Autorisation de Travaux (ERP)Autorisation spécifique obligatoire pour toute création, aménagement ou modification d'un ERP. Elle porte sur l'accessibilité handicapé et la sécurité incendie.Attestation thermique (Bbio / RE2020)Document établi par un bureau d'études thermiques attestant que le projet respecte les exigences de la RE2020. Obligatoire au dépôt du permis de construire pour toute construction neuve de logement.Bbio – Besoins BioclimatiquesIndicateur RE2020 mesurant la qualité intrinsèque du bâti : isolation, orientation, inertie thermique. Plus le Bbio est bas, meilleur est le bâtiment.CDPENAF – Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et ForestiersCommission consultée pour tout projet de construction ou de changement de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) du PLU.CERFAFormulaire administratif officiel édité par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Chaque type d'autorisation d'urbanisme a son propre CERFA.CES – Coefficient d'Emprise au SolRapport entre l'emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain. Il définit le pourcentage maximal de terrain pouvant être couvert par des constructions.Changement de destinationModification de l'usage d'un bâtiment existant d'une des 5 destinations définies par le Code de l'urbanisme vers une autre (ex : exploitation agricole → habitation, commerce → logement).COS – Coefficient d'Occupation des SolsAncien indicateur qui fixait la surface de plancher maximale constructible par rapport à la surface du terrain. Supprimé par la loi ALUR en 2014.DAACT – Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des TravauxDocument obligatoire à déposer en mairie dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux pour attester leur conformité au permis ou à la déclaration préalable.Déclaration préalable de travaux (DP)Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les travaux de faible ampleur : extensions de 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone U), modifications d'aspect extérieur, changements de destination sans travaux de structure.Emprise au solProjection verticale du volume de la construction sur le sol, incluant les débords de toiture significatifs, les balcons fermés et les auvents.ERP – Établissement Recevant du PublicTout bâtiment ou local dans lequel des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Soumis à des normes d'accessibilité handicapé et de sécurité incendie.Monument Historique (MH)Immeuble ou objet mobilier présentant un intérêt historique, artistique ou architectural, classé ou inscrit au titre des monuments historiques.PADD – Projet d'Aménagement et de Développement DurablesDocument du PLU qui définit les grandes orientations de la politique d'urbanisme de la commune : développement économique, habitat, transports, environnement.Permis de construire (PC)Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U du PLU), les changements de destination avec modification de structure/façade, et tout projet portant la surface totale au-delà de 150 m².PLU – Plan Local d'UrbanismeDocument d'urbanisme communal ou intercommunal qui fixe les règles d'utilisation des sols sur le territoire : zones constructibles, hauteurs, emprises, implantations, aspect extérieur.RE2020 – Réglementation Environnementale 2020Norme énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves depuis le 1er janvier 2022. Remplace la RT2012.RT2012 – Réglementation Thermique 2012Ancienne norme thermique remplacée par la RE2020 pour les constructions neuves. Reste applicable pour certains bâtiments tertiaires non encore couverts par la RE2020.SHOB – Surface Hors Œuvre BruteAncienne notion d'urbanisme supprimée en 2012. C'était la somme de toutes les surfaces de plancher de chaque niveau, mesurée à l'extérieur des murs, sans déduction.SHON – Surface Hors Œuvre NetteAncienne notion d'urbanisme supprimée en 2012. C'était la SHOB moins les surfaces non aménageables (combles, sous-sols, garages, etc.).SPR – Site Patrimonial RemarquablePérimètre de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager défini par l'État. Remplace les anciennes ZPPAUP et AVAP depuis 2016.Surface de plancherSomme des surfaces de chaque niveau clos et couvert du bâtiment, mesurée au nu intérieur des murs de façade, après déduction des surfaces sous 1,80 m de hauteur, des trémies et des stationnements.Surface taxableSurface utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement. Similaire à la surface de plancher mais SANS déduction des surfaces de stationnement (garages inclus).Taxe d'aménagementTaxe d'urbanisme due pour toute création de surface de plancher soumise à autorisation. Calculée sur la base de la surface taxable × valeur forfaitaire × taux (communal + départemental).Zone A – Zone AgricoleZone du PLU réservée aux activités agricoles. Seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole y sont autorisées, sauf exceptions (STECAL).Zone AU – Zone à UrbaniserZone du PLU destinée à être ouverte à l'urbanisation. Elle peut être constructible immédiatement (1AU) ou à terme (2AU), selon l'état des équipements publics.Zone N – Zone Naturelle et ForestièreZone du PLU à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. La constructibilité y est très restreinte.Zone U – Zone UrbaineZone du PLU déjà urbanisée et équipée (voirie, réseaux). La construction y est généralement autorisée sous réserve du respect des règles du PLU.

Contrat

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Assurance Dommages-Ouvrage (DO)Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage, garantissant le préfinancement des réparations relevant de la décennale sans attendre la décision judiciaire.CCMI – Contrat de Construction de Maison IndividuelleContrat encadré par la loi (1990) entre un constructeur et un particulier pour la construction d'une maison individuelle, offrant des garanties renforcées.Garantie biennale (de bon fonctionnement)Garantie légale de 2 ans couvrant le bon fonctionnement des équipements dissociables de l'ouvrage : portes, robinets, volets, chaudière.Garantie de parfait achèvement (GPA)Garantie légale de 1 an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.Garantie décennaleGarantie légale de 10 ans à compter de la réception des travaux, couvrant les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.Loi MOP – Maîtrise d'Ouvrage Publique (1985)Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, encadrant les missions de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics.RCP – Responsabilité Civile Professionnelle architecteAssurance obligatoire de l'architecte couvrant sa responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale au titre de ses missions.

Document

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Carte communaleDocument d'urbanisme simplifié pour les petites communes ne disposant pas de PLU, délimitant les zones constructibles et non constructibles.Loi ALUR – Accès au Logement et Urbanisme Rénové (2014)Loi du 24 mars 2014 ayant supprimé le COS et la taille minimale de parcelle dans les PLU, et accéléré le transfert de la compétence urbanisme aux intercommunalités.Loi Climat et Résilience (2021)Loi du 22 août 2021 ayant introduit l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050 et le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques.Loi ELAN – Évolution du Logement, Aménagement, Numérique (2018)Loi du 23 novembre 2018 ayant simplifié les normes de construction, accéléré la dématérialisation des autorisations d'urbanisme et créé l'obligation d'étude de sol G2 en zone argileuse.Loi SRU – Solidarité et Renouvellement Urbain (2000)Loi du 13 décembre 2000 ayant remplacé les POS par les PLU et imposé un quota de 25 % de logements sociaux dans les communes > 3 500 habitants (1 500 en IDF).OAP – Orientations d'Aménagement et de ProgrammationPièce du PLU/PLUi définissant les principes d'aménagement de secteurs à enjeux : zones à urbaniser, projets de renouvellement, secteurs patrimoniaux.PDU – Plan de Déplacements UrbainsDocument de planification de l'organisation des transports et déplacements à l'échelle d'une agglomération.PLH – Programme Local de l'HabitatDocument de programmation à 6 ans définissant les objectifs et moyens de la politique de l'habitat à l'échelle d'une intercommunalité.PLU2 – PLU 2e génération (MEL)Appellation propre à la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour la 2e génération du PLU intercommunal applicable depuis 2020.PLUi – Plan Local d'Urbanisme intercommunalPlan Local d'Urbanisme étendu à l'échelle d'un EPCI (communauté de communes, agglomération ou métropole), couvrant plusieurs communes par un règlement unique.PLUi-H – Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant HabitatPLUi qui intègre un volet Habitat tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH), définissant la politique locale du logement.PLUm – PLU métropolitainPLU à l'échelle d'une métropole (Nantes Métropole, Métropole Européenne de Lille). Variante institutionnelle du PLUi.POS – Plan d'Occupation des SolsAncien document d'urbanisme communal remplacé par le PLU depuis la loi SRU (décembre 2000). Quasiment plus aucun POS en vigueur depuis 2017.RNU – Règlement National d'UrbanismeRèglement par défaut applicable dans les communes ne disposant ni de PLU ni de carte communale (environ 4 000 communes en France).SCOT – Schéma de Cohérence TerritorialeDocument d'urbanisme stratégique fixant les grandes orientations à l'échelle d'un bassin de vie (PLU, PLUi et cartes communales doivent être compatibles avec lui).SRADDET – Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des TerritoiresDocument de planification régional fusionnant plusieurs schémas (climat-énergie, intermodalité, gestion des déchets) avec lesquels SCOT et PLU doivent être compatibles.ZAC – Zone d'Aménagement ConcertéProcédure d'aménagement public permettant à une collectivité de réaliser un projet d'urbanisme cohérent sur un secteur, en maîtrisant le foncier et la programmation.

Énergie

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Audit énergétique réglementaireÉtude approfondie de la performance énergétique d'un logement, obligatoire à la vente depuis 2023 pour les passoires thermiques (F et G).Autoconsommation solaireUtilisation directe de l'électricité produite par les panneaux solaires pour ses propres besoins, sans passer par le réseau public.BBC – Bâtiment Basse ConsommationLabel énergétique pour bâtiments neufs ou rénovés ayant une consommation < 50 kWh/m²/an (neuf) ou < 80 kWh/m²/an (rénovation).BEPOS – Bâtiment à Énergie PositiveBâtiment dont la production d'énergie renouvelable sur site dépasse sa consommation annuelle d'énergie primaire.CEE – Certificats d'Économies d'ÉnergieMécanisme imposant aux fournisseurs d'énergie ("obligés") de financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers, en achetant des certificats.DPE – Diagnostic de Performance ÉnergétiqueDocument obligatoire évaluant la consommation énergétique et l'émission de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A à G.Éco-PTZ – Éco-Prêt à Taux ZéroPrêt à taux zéro garanti par l'État pour financer la rénovation énergétique d'un logement de plus de 2 ans, jusqu'à 50 000 € sur 20 ans.Étanchéité à l'air du bâtimentCapacité d'un bâtiment à empêcher les fuites d'air parasites entre l'intérieur et l'extérieur, mesurée par le test d'infiltrométrie (Q4).Étiquette énergie / climat (DPE)Pictogramme issu du DPE classant un logement de A (très performant) à G (très énergivore) selon ses consommations et émissions GES.Géothermie (chauffage)Système de chauffage utilisant la chaleur du sous-sol via une pompe à chaleur géothermique horizontale, verticale (sondes) ou sur nappe.Infiltrométrie (test Blower Door)Test mesurant le débit de fuite d'air d'un bâtiment via une porte soufflante, obligatoire à la fin des travaux RE2020.Isolation de toiturePose d'isolant sous toiture (combles aménagés ou perdus) pour limiter les déperditions thermiques par le haut, jusqu'à 30 % des pertes totales.ITE – Isolation Thermique par l'ExtérieurTechnique d'isolation consistant à poser l'isolant à l'extérieur du bâtiment, supprimant les ponts thermiques et améliorant le confort thermique.ITI – Isolation Thermique par l'IntérieurTechnique d'isolation consistant à poser l'isolant sur la face intérieure des murs, plus économique que l'ITE mais réduisant la surface habitable.Maison passive (label Passivhaus)Bâtiment dont les besoins énergétiques pour le chauffage sont inférieurs à 15 kWh/m²/an, grâce à une isolation extrême et une étanchéité à l'air parfaite.MaPrimeRénov'Aide de l'État au financement des travaux de rénovation énergétique des logements, versée par l'ANAH selon les revenus du ménage.Matériaux biosourcésMatériaux issus de la biomasse : bois, paille, chanvre, ouate de cellulose, liège, lin. Encouragés par la RE2020 pour leur faible empreinte carbone.Panneau solaire photovoltaïqueModule convertissant la lumière solaire en électricité, installé en toiture ou au sol pour autoconsommation et/ou revente du surplus.Passoire thermiqueLogement classé F ou G au DPE en raison de fortes consommations énergétiques. Sujet à des interdictions progressives de location.QualibatOrganisme certificateur de la qualification des entreprises du bâtiment, délivrant notamment le label RGE pour la rénovation énergétique.RGE – Reconnu Garant de l'EnvironnementLabel professionnel certifiant les entreprises du bâtiment compétentes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques.RT existantRéglementation thermique applicable aux bâtiments existants lors de travaux de rénovation ou d'extension de plus de 50 m² de SHON.VMC double fluxSystème de ventilation mécanique récupérant la chaleur de l'air extrait pour préchauffer l'air entrant, économisant 10-30 % du chauffage.

Fiscalité

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ANAH – Agence Nationale de l'HabitatÉtablissement public versant des aides aux propriétaires occupants modestes et bailleurs pour la rénovation de logements anciens (>15 ans).Dispositif DenormandieRéduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover (au moins 25 % du prix en travaux) dans certaines villes moyennes, mis en location 6/9/12 ans.Exonération de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB)Exonération temporaire de TFB pour les constructions neuves : 2 ans automatiques (logement) + extension possible 10-30 ans selon zonage et performance.Frais de notaire (construction)Frais d'acte notarié lors de l'achat d'un terrain à bâtir : 7-8 % du prix pour terrain ancien, 2-3 % pour terrain neuf (en lotissement).PAS – Prêt Accession SocialePrêt à taux préférentiel pour l'achat d'un logement par des ménages modestes, garanti par la SGFGAS.Prime Coup de PouceAide complémentaire CEE pour le remplacement de chaudière fioul/gaz par un équipement performant (PAC, chaudière biomasse, raccordement réseau chaleur).PSLA – Prêt Social Location-AccessionDispositif d'accession progressive à la propriété : location pendant 5 ans avec possibilité d'achat ensuite à un prix figé.RAP – Redevance d'Archéologie PréventiveTaxe due lors d'un permis de construire ou d'aménager, finançant les fouilles archéologiques préventives obligatoires.Taxe d'aménagement piscine (262 €/m²)Tarif spécial de la taxe d'aménagement appliqué aux piscines : valeur forfaitaire de 262 €/m² (et non 1 054/1 195 €/m²).Taxe foncière sur le bâti (TFB)Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien bâti, calculé sur la valeur locative cadastrale × taux communal et départemental.Taxe sur les bureaux en Île-de-FranceTaxe annuelle perçue en Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, commerces, stockage et parkings.TVA 10 % – Rénovation simpleTaux intermédiaire de TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de 2 ans (rénovation simple, hors énergétique).TVA 20 % – Construction neuveTaux normal de TVA applicable aux travaux de construction neuve, d'extension > 9 m² ou de surélévation augmentant la surface plancher.TVA 5,5 % – Rénovation énergétiqueTaux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans (isolation, chauffage performant, fenêtres).Valeur forfaitaire 2026 (taxe d'aménagement)Valeur par m² fixée annuellement servant au calcul de la taxe d'aménagement : 1 054 €/m² hors Île-de-France et 1 195 €/m² en Île-de-France pour 2026.Valeur locative cadastrale (VLC)Valeur locative théorique d'un bien servant de base aux taxes foncière et d'habitation, calculée par les services fiscaux selon caractéristiques.

Patrimoine

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ABF – Avis conformeAvis liant la mairie : si l'ABF refuse, la mairie ne peut pas accorder le permis. Application en SPR avec PSMV, sites classés, abords MH avec PDA.ABF – Avis simpleAvis non liant la mairie : la mairie peut suivre ou non. Application aux abords classiques (rayon 500 m) sans SPR.Abords d'un monument historiqueZone de protection autour d'un monument historique, soit dans le périmètre des 500 m, soit dans un PDA (Périmètre Délimité des Abords) approuvé.CovisibilitéSituation où un projet est visible en même temps qu'un monument historique depuis un point d'observation public, déclenchant l'avis de l'ABF.DRAC – Direction Régionale des Affaires CulturellesService déconcentré du Ministère de la Culture en région, chargé de la politique culturelle et patrimoniale.Jardin RemarquableLabel du Ministère de la Culture distinguant les jardins ouverts au public présentant un intérêt culturel, esthétique, historique ou botanique.Label Architecture Contemporaine RemarquableLabel délivré par le Ministère de la Culture identifiant les œuvres architecturales contemporaines (moins de 100 ans) à protéger.Monument historique classéÉdifice ou élément patrimonial dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art, protégé par classement.Monument historique inscritÉdifice patrimonial inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, niveau de protection inférieur au classement mais avec contraintes similaires.PDA – Périmètre Délimité des AbordsPérimètre de protection ajusté autour d'un monument historique remplaçant le rayon de 500 m brut, défini en concertation avec la mairie et l'ABF.Périmètre de protection des 500 mZone de 500 m de rayon autour de chaque monument historique classé ou inscrit, dans laquelle tout projet visible ou en covisibilité requiert l'avis de l'ABF.PSMV – Plan de Sauvegarde et de Mise en ValeurDocument d'urbanisme spécifique applicable dans les SPR à caractère exceptionnel, fixant des règles précises immeuble par immeuble (façades, toitures, intérieurs).PVAP – Plan de Valorisation de l'Architecture et du PatrimoineDocument d'urbanisme applicable dans certains SPR, plus souple que le PSMV, fixant des règles patrimoniales annexées au PLU.Secteur sauvegardé (ancien) / SPR (depuis 2016)Zone urbaine ou rurale protégée pour son caractère patrimonial exceptionnel, soumise à un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) opposable.Site classéEspace naturel ou paysager protégé au plus haut niveau (loi 1930), où tout projet est soumis à autorisation du Ministre de l'Environnement.Site inscritEspace naturel ou paysager protégé (loi 1930), niveau de protection inférieur au classement, où les modifications sont soumises à déclaration auprès du Préfet.UDAP – Unité Départementale de l'Architecture et du PatrimoineService déconcentré de l'État (sous tutelle DRAC) regroupant les ABF d'un département. Interlocuteur officiel pour les questions patrimoniales.ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et PaysagerAncienne servitude patrimoniale (1983-2010), remplacée par les AVAP puis les SPR/PVAP par la loi LCAP (2016).

Pièce dossier

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ANC – Assainissement Non CollectifSystème de traitement des eaux usées en absence de réseau collectif : fosse septique + épandage, micro-station d'épuration, filtre planté.Attestation accessibilité PMRDocument attestant que la construction respecte les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, à fournir avec la DAACT.Attestation RT à l'achèvement (RE2020)Document attestant la conformité de la construction neuve à la RE2020, à fournir avec la DAACT pour valider l'achèvement des travaux.CharpenteStructure en bois, métal ou béton supportant la couverture du bâtiment. Type traditionnel (chevrons, pannes) ou industrielle (fermettes).Couverture (toiture)Système de protection contre les intempéries : tuiles plates, tuiles canal, ardoises, zinc, bac acier, tôle ondulée, étanchéité bitumée pour toits plats.CSTB – Centre Scientifique et Technique du BâtimentÉtablissement public chargé de la recherche, des essais et de la certification dans le bâtiment. Délivre les avis techniques (ATEC) sur produits innovants.DTU – Documents Techniques UnifiésNormes décrivant les règles de l'art pour la mise en œuvre des ouvrages de bâtiment. Référence pour la mise en jeu de la garantie décennale.ÉtanchéitéOuvrages assurant la protection contre l'eau : étanchéité de toiture-terrasse, sous-faces, fondations enterrées, salles d'eau.EurocodesNormes européennes de calcul de structure : Eurocode 0 (bases), 1 (charges), 2 (béton), 3 (acier), 5 (bois), 6 (maçonnerie), 7 (sols), 8 (sismique).FondationsPartie inférieure d'un bâtiment transmettant les charges au sol : semelles filantes, semelles isolées, radier, pieux, micropieux selon la portance.Gros œuvreEnsemble des ouvrages portant le bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente, couverture. Représente ~50 % du coût total construction.PCMI 1 – Plan de situationPlan permettant de localiser le terrain dans la commune et la région. Échelle 1/25 000 ou 1/5 000.PCMI 2 – Plan de massePlan en vue aérienne de la parcelle représentant les constructions existantes, le projet, les accès, les réseaux et les distances aux limites séparatives. Échelle 1/200 ou 1/500.PCMI 3 – Plan en coupePlan représentant le terrain et la construction en coupe verticale, montrant le profil du terrain naturel et l'implantation du bâti par rapport au sol.PCMI 4 – Notice descriptiveDocument écrit décrivant le projet, son insertion dans le site, les matériaux choisis et leur impact paysager.PCMI 5 – Plans des façades et toituresReprésentation graphique des 4 façades et des toitures, avec dimensions, matériaux, ouvertures et hauteurs.PCMI 6 – Document graphique d'insertionPhotomontage ou perspective montrant le projet inséré dans son environnement immédiat (vue depuis la rue ou un point public).PCMI 7 – Photographie prochePhotographie de l'environnement proche du terrain (rue, parcelles voisines), permettant d'apprécier le contexte immédiat.PCMI 8 – Photographie lointainePhotographie prise depuis un point éloigné permettant de situer le terrain dans son environnement paysager (covisibilité ABF, perspective urbaine).Raccordement aux réseauxBranchement obligatoire aux réseaux publics : eau potable, électricité, assainissement collectif (si présent), gaz selon disponibilité.Second œuvreTravaux de finition et d'équipement après le gros œuvre : isolation, plâtrerie, menuiseries, plomberie, électricité, revêtements. Représente ~50 % du coût.

Procédure

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AEE – Accusé d'Enregistrement ÉlectroniqueConfirmation automatique envoyée par le GNAU lors du dépôt en ligne d'un dossier d'urbanisme, attestant la date et l'heure de dépôt.AOR – Assistance aux Opérations de RéceptionDernière phase MOE : assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et durant l'année de garantie de parfait achèvement.APD – Avant-Projet DéfinitifPhase MOE finalisant la conception architecturale : plans détaillés au 1/100, coupes, façades, notices techniques précises et estimation détaillée.Appel devant la Cour Administrative d'Appel (CAA)Recours formé contre un jugement du Tribunal Administratif devant la Cour Administrative d'Appel territorialement compétente.APS – Avant-Projet SommaireDeuxième phase de la mission MOE après l'esquisse : étude détaillée définissant l'implantation, la composition, la volumétrie et les principes constructifs.Astreinte administrativePénalité financière journalière imposée par l'administration ou le juge pour contraindre à exécuter une obligation (démolition, mise en conformité).Certificat d'urbanisme (CU)Document délivré par la mairie informant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (CUa) ou sur la faisabilité d'un projet précis (CUb).Concertation préalableDémarche de communication et d'information du public avant l'élaboration ou la modification d'un document d'urbanisme (PLU, PLUi, ZAC).Conseil d'ÉtatPlus haute juridiction administrative française, juge de cassation des arrêts de Cour Administrative d'Appel, et juge de fond pour certains contentieux.DCE – Dossier de Consultation des EntreprisesDocument fourni aux entreprises pour leur permettre d'établir un devis : plans, CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), CCAP, DPGF (cadre de prix).Dématérialisation des autorisations d'urbanismeProcédure de dépôt en ligne des dossiers d'urbanisme, généralisée par la loi ELAN à toutes les communes > 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022.Démolition administrativeSanction prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal administratif imposant la démolition d'une construction illégale aux frais du contrevenant.DET – Direction de l'Exécution des TravauxPhase MOE de pilotage du chantier : organisation des réunions de chantier, vérification de l'avancement, validation des situations de paiement.DIA – Déclaration d'Intention d'AliénerNotification obligatoire à la mairie lors de la vente d'un bien immobilier en zone soumise au droit de préemption urbain (DPU).Division parcellaire (détachement de terrain)Création de nouvelles parcelles à partir d'une parcelle existante. Régime selon nombre de lots et création de voiries : DP, PA ou simple division notariale.DOC – Déclaration d'Ouverture de ChantierDéclaration obligatoire à la mairie au début effectif des travaux, attestant le commencement de l'exécution du permis.DUP – Déclaration d'Utilité PubliqueDécision administrative reconnaissant qu'un projet présente un intérêt général justifiant l'expropriation des propriétaires concernés.Enquête publiqueProcédure de consultation du public organisée pour les projets d'urbanisme à fort impact (PLU, PLUi, ZAC, gros projets), permettant aux citoyens de s'exprimer.ESQ – EsquissePremière phase de la mission de maîtrise d'œuvre : étude préliminaire présentant les grandes orientations du projet (volumétrie, implantation, parti architectural).Expropriation pour cause d'utilité publiqueProcédure permettant à l'administration d'acquérir de force un bien immobilier pour réaliser un projet d'utilité publique, contre indemnisation juste et préalable.GNAU – Guichet Numérique des Autorisations d'UrbanismePlateforme nationale de dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (DP, PC, PA), obligatoire depuis 2022 pour les communes > 3 500 habitants.Infraction au Code de l'urbanismeConstruction ou travaux réalisés sans autorisation, en violation du PLU, ou non conformes au permis délivré. Sanctions pénales et civiles.Intérêt à agirCondition de recevabilité d'un recours contentieux : le requérant doit justifier d'un intérêt direct, certain et personnel à contester l'acte.LotissementDivision d'un terrain en plusieurs lots destinés à la construction, soumise à permis d'aménager (> 2 lots avec voirie) ou déclaration préalable.Modification du PLUProcédure d'évolution du PLU sans en modifier l'économie générale, plus rapide qu'une révision (3-6 mois). Convient aux ajustements ponctuels.OPC – Ordonnancement, Pilotage, CoordinationMission spécifique de pilotage de chantier coordonnant les interventions des entreprises et le respect du planning, distincte de la DET.Opposition des tiers (recours tiers)Possibilité pour un voisin ou un tiers ayant intérêt à agir de contester un permis de construire dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain.PA – Permis d'AménagerAutorisation requise pour les opérations d'aménagement : lotissements, terrassements importants, campings, parcs résidentiels de loisirs.Panneau d'affichage du permisPanneau réglementaire de 80×120 cm minimum à installer sur le terrain dès la notification du permis, mentionnant les caractéristiques du projet.Permis de démolirAutorisation préalable à la démolition d'un bâtiment, obligatoire dans les communes où la délibération l'a prévu, dans les SPR et les périmètres ABF.Permis modificatifAutorisation permettant de modifier un permis de construire ou d'aménager déjà accordé, sans en bouleverser l'économie générale.Permis tacite (accord tacite)Décision implicite d'accord d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable lorsque l'administration ne répond pas dans le délai d'instruction.Prescription en matière d'urbanismeDélai au-delà duquel une infraction d'urbanisme ne peut plus être poursuivie pénalement (6 ans) ou démolie (10 ans après achèvement).PRO – Études de ProjetPhase MOE produisant les plans d'exécution préparatoires : plans au 1/50, détails au 1/20, descriptifs CCTP par lot, quantitatifs et estimation finale.Réception des travauxActe juridique par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Point de départ des garanties légales (1, 2, 10 ans).Récolement des travauxVisite de la mairie après dépôt de la DAACT pour vérifier la conformité des travaux réalisés au permis accordé. Obligatoire dans certains cas.Recours contentieux (Tribunal Administratif)Recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif visant à faire annuler une décision d'urbanisme. Délai : 2 mois.Recours gracieuxRecours administratif amiable demandant à l'auteur de la décision (mairie) de revenir sur un refus ou un permis accordé. Délai : 2 mois.Recours hiérarchiqueRecours administratif adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. En matière de permis, recours possible auprès du Préfet dans certains cas.Régularisation d'une constructionProcédure consistant à déposer a posteriori un permis de construire ou une déclaration préalable pour une construction réalisée sans autorisation.Retrait administratif du permisPossibilité pour l'administration de retirer un permis illégal dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance (L.424-5 CU).Révision du PLUProcédure complète de refonte du PLU permettant de modifier le PADD et les orientations stratégiques. Durée 12-18 mois minimum.Sursis à statuerDécision de la mairie de différer l'instruction d'un permis dans l'attente de la révision d'un PLU ou d'une déclaration d'utilité publique.Transfert de permis de construireProcédure permettant de transférer le bénéfice d'un permis de construire à une autre personne (vente du terrain, succession).Validité d'un permis de construireDurée pendant laquelle le permis peut être mis en œuvre : 3 ans pour commencer les travaux, prorogeable une fois 1 an sur demande avant expiration.Vice de procédureErreur ou irrégularité dans la procédure d'instruction d'un permis (consultation manquante, motivation insuffisante, défaut d'affichage), pouvant entraîner son annulation.VISA – Validation des plans entreprisesPhase MOE de validation des plans d'exécution établis par les entreprises (plans EXE), garantissant leur conformité au projet.

Règle

13 définitions

Accès à la voie publiqueCondition de constructibilité d'un terrain : il doit disposer d'un accès suffisant à la voie publique (largeur, sécurité, conformité au PLU).AlignementLimite déterminée par l'autorité administrative entre une voie publique et les propriétés riveraines, à laquelle peut être imposée une construction.DPU – Droit de Préemption UrbainDroit pour la commune ou un EPCI d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones, au prix proposé par le vendeur.Droit de vue (servitude)Servitude réglementant les ouvertures (fenêtres, balcons) sur la propriété voisine. Articles 675 à 680 du Code civil.GabaritVolume maximal autorisé pour une construction, défini par sa hauteur, son emprise et ses retraits par rapport aux limites.MitoyennetéRégime de copropriété d'un mur, d'une clôture ou d'une haie séparant deux propriétés voisines.ProspectDistance minimale à respecter entre une construction et la limite séparative, en fonction de la hauteur du bâtiment (règle de gabarit).ReculDistance minimale à respecter entre une construction et la voie publique ou les limites séparatives.Servitude d'écoulement des eauxObligation pour le propriétaire d'un terrain inférieur de recevoir naturellement les eaux qui s'écoulent du terrain supérieur.Servitude d'urbanismeCharge imposée sur un terrain au bénéfice d'une autre propriété ou de l'intérêt public, limitant l'usage du sol (passage, vue, alignement, etc.).Servitude de tour d'échelleDroit pour un voisin d'occuper temporairement le terrain mitoyen pour effectuer des travaux d'entretien sur sa construction (ravalement, réfection toiture).Terrain enclavéTerrain n'ayant pas d'accès à la voie publique, qui bénéficie automatiquement d'une servitude de passage sur le terrain voisin (article 682 CC).Voirie publiqueEnsemble des voies (routes, rues, chemins) appartenant au domaine public et permettant l'accès aux propriétés. Soumise à des règles d'alignement et de recul.

Risque

19 définitions

Bande des 100 mètres (Loi Littoral)Bande inconstructible de 100 m à compter du rivage de la mer, instituée par la loi Littoral (1986) pour préserver le littoral français.Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)Diagnostic obligatoire pour tout logement construit avant 1949, mis en vente ou en location, détectant le plomb dans les peintures.Dépollution des solsTravaux d'élimination ou de confinement de polluants dans le sol pour permettre une nouvelle construction. Souvent imposé pour reconvertir une friche.Diagnostic amianteDiagnostic obligatoire détectant la présence d'amiante dans les bâtiments construits avant juillet 1997, exigé à la vente ou avant travaux.Diagnostic radonÉvaluation de l'exposition au gaz radon (gaz radioactif naturel issu du sous-sol) dans les zones à potentiel élevé. Information obligatoire à la vente/location.EBC – Espace Boisé ClasséBois, forêt ou parc protégé par le PLU, où tout défrichement est interdit et où les coupes/abattages sont soumis à déclaration préalable.Espaces proches du rivage (EPR)Espaces définis par la loi Littoral où l'extension de l'urbanisation est limitée (continuité, taille modérée, compatibilité avec le paysage).Établissement SevesoSite industriel à hauts risques industriels classé selon la directive européenne Seveso, soumis à un PPRT (PPR Technologique) délimitant des zones à risque.ICPE – Installation Classée pour la Protection de l'EnvironnementInstallation industrielle, agricole ou de services présentant des risques ou nuisances environnementaux, soumise à régime déclaratif, d'enregistrement ou d'autorisation.PPR mouvements de terrainPlan de prévention des risques liés aux mouvements de terrain : retrait-gonflement des argiles, glissements, effondrements de cavités, falaises.PPR sismiquePlan de prévention dans les zones de sismicité moyenne (3) à très forte (5) imposant des règles parasismiques à la construction.PPRI – Plan de Prévention des Risques d'InondationDocument réglementaire annexé au PLU délimitant les zones inondables et fixant les règles de constructibilité pour s'en prémunir.PPRif – PPR incendie de forêtPlan délimitant les zones exposées au risque d'incendie de forêt, avec obligations de débroussaillement et restrictions de construction.PPRT – Plan de Prévention des Risques TechnologiquesDocument délimitant les zones exposées aux risques industriels autour des sites Seveso (chimie, pétrochimie) et fixant des restrictions de construction.Sol pollué (BASIAS / BASOL)Terrain anciennement industriel répertorié sur une base nationale (BASIAS pour anciens, BASOL pour pollués) potentiellement contaminé.UTN – Unité Touristique Nouvelle (Loi Montagne)Tout aménagement touristique en zone montagne (remontée mécanique, hébergement) soumis à autorisation administrative spécifique.ZNIEFF – Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et FloristiqueZone d'inventaire patrimonial sans valeur juridique directe mais à prendre en compte dans l'évaluation environnementale des projets.Zone humideEspace où l'eau est le facteur principal qui contrôle le milieu naturel, protégé par la loi sur l'eau de 1992.Zone Natura 2000Réseau européen de sites naturels protégés au titre des directives Oiseaux et Habitats, imposant une évaluation des incidences pour tout projet susceptible d'y impacter.

Surface

9 définitions

Abri de jardinConstruction légère destinée au stockage du matériel de jardin. Régime selon emprise au sol : aucune autorisation < 5 m², DP 5-20 m², PC > 20 m².Cabane / chalet (HLL)Habitation Légère de Loisirs (HLL) destinée à un usage temporaire, soumise à régime spécifique selon la surface (35 m² SHON max pour rester HLL).Carport (abri voiture ouvert)Abri ouvert pour véhicules, généralement adossé à la maison. Régime selon emprise au sol : DP entre 5 et 20 m², PC au-delà (40 m² zone U).Mobile home / résidence mobileConstruction sur roues installée temporairement sur un terrain, soumise à des règles strictes : autorisée uniquement en parc résidentiel ou en camping classé.Pergola bioclimatiqueStructure ouverte avec lames orientables motorisées, permettant la régulation du soleil et de l'air. Plus sophistiquée qu'une pergola classique.Seuil 150 m² – Architecte obligatoireSeuil légal au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour signer un permis de construire (surface plancher totale après travaux).Seuil 20 m² – Permis de construireSeuil au-delà duquel un permis de construire est requis pour une construction nouvelle ou une extension (R.421-14 CU).Seuil 40 m² – Extension en zone USeuil dérogatoire portant à 40 m² la limite déclaration préalable / permis de construire pour les extensions de bâti existant en zone U avec PLU.SHOB / SHON (anciennes surfaces, supprimées)Anciennes notions de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette (SHON), remplacées par la surface plancher (R.111-22 CU) en 2012.

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