PLUi – Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Abréviation : PLUi
Référence légale : L.151-3 CU
Définition
Plan Local d'Urbanisme étendu à l'échelle d'un EPCI (communauté de communes, agglomération ou métropole), couvrant plusieurs communes par un règlement unique.
Détails et précisions
Le PLUi remplace progressivement les PLU communaux dans les intercommunalités qui ont pris la compétence urbanisme. Il harmonise les règles à l'échelle du bassin de vie : zones, hauteurs, implantations, densité. Il est élaboré par l'EPCI mais reste applicable commune par commune avec des dispositions territoriales spécifiques. La loi ALUR (2014) puis ELAN (2018) ont accéléré le transfert de cette compétence.
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