DP ou permis de construire : quelle autorisation pour votre projet ?
C'est LA question que se posent tous les porteurs de projet : mon projet relève-t-il d'une simple déclaration préalable (DP) ou d'un permis de construire (PC) ? La réponse dépend de la surface créée, de la nature des travaux et de la zone d'urbanisme. Ce guide vous donne la réponse projet par projet.
Le principe général : les seuils de surface
La règle de base repose sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée.
- Moins de 5 m² : aucune autorisation (sauf secteur protégé ABF)
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable
- De 5 à 40 m² en zone urbaine PLU : déclaration préalable
- Au-delà de 20 m² (hors zone urbaine) : permis de construire
- Au-delà de 40 m² (en zone urbaine PLU) : permis de construire
- Construction nouvelle (non extension) > 20 m² : toujours permis de construire
- Changement de destination avec modification de structure : permis de construire
Tableau par type de projet
Synthèse pour les projets les plus courants.
- Extension maison < 40 m² (zone PLU) : DP
- Extension maison > 40 m² : PC
- Garage / carport < 20 m² : DP
- Garage > 20 m² : PC
- Piscine 10 à 100 m² (sans abri ou abri < 1,80 m) : DP
- Piscine > 100 m² ou abri > 1,80 m : PC
- Clôture : DP (souvent obligatoire, vérifier PLU)
- Ravalement en secteur protégé : DP
- Abri de jardin 5 à 20 m² : DP
- Modification de façade (fenêtre, porte) : DP
- Changement de destination sans travaux de structure : DP
- Changement de destination avec modification de structure : PC
- Construction neuve > 20 m² : PC
- Surélévation > 40 m² en zone PLU : PC
Les différences entre DP et PC
Au-delà des seuils de surface, DP et PC diffèrent sur plusieurs points.
- Délai d'instruction : 1 mois (DP) vs 2-3 mois (PC)
- Nombre d'exemplaires : 4 (DP et PC)
- Formulaire : CERFA 13703 (DP) vs CERFA 13406/13409 (PC)
- Pièces jointes : 8 pièces (DP1-DP8) vs 8 pièces (PCMI1-PCMI8)
- Architecte obligatoire : jamais pour la DP, au-delà de 150 m² total pour le PC
- Affichage terrain : 2 mois (identique pour les deux)
- Validité : 3 ans, prorogeable 2 × 1 an (identique)
Les cas où on se trompe souvent
Certaines situations créent de la confusion. Voici les pièges fréquents.
- Le seuil de 40 m² ne s'applique QU'en zone urbaine (U) d'un PLU — ailleurs c'est 20 m²
- Un carport fermé sur 2 côtés crée de l'emprise au sol mais pas de surface de plancher
- Les combles aménagés > 1,80 m comptent dans la surface de plancher
- Une piscine avec abri > 1,80 m de haut nécessite un PC (pas une DP)
- Un changement de vitrine de commerce est une modification de façade = DP
- La transformation d'un garage en pièce habitable = changement de destination = selon les cas DP ou PC
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