Procédure
GNAU – Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
Abréviation : GNAU
Définition
Plateforme nationale de dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (DP, PC, PA), obligatoire depuis 2022 pour les communes > 3 500 habitants.
Détails et précisions
Le GNAU permet de déposer en ligne le dossier complet (formulaire CERFA + pièces jointes) et de suivre son instruction. Un AEE (Accusé d'Enregistrement Électronique) est envoyé immédiatement, valant date de dépôt. Le récépissé officiel (AR) est envoyé sous 1 mois. Pour les petites communes, le dépôt papier reste possible.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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