Procédure
AEE – Accusé d'Enregistrement Électronique
Abréviation : AEE
Définition
Confirmation automatique envoyée par le GNAU lors du dépôt en ligne d'un dossier d'urbanisme, attestant la date et l'heure de dépôt.
Détails et précisions
L'AEE est généré instantanément après soumission. Il vaut date de dépôt mais pas accusé de réception officiel (AR). L'AR officiel, qui déclenche le délai d'instruction, est envoyé sous 1 mois par la mairie après vérification de la complétude.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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