CERFA
Définition
Formulaire administratif officiel édité par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Chaque type d'autorisation d'urbanisme a son propre CERFA.
Détails et précisions
CERFA 13406 : PC maison individuelle. CERFA 13409 : PC autres. CERFA 13703 : déclaration préalable. CERFA 13412 : permis modificatif. CERFA 13404 : permis de démolir. CERFA 13824 : autorisation de travaux ERP.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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