Déclaration préalable de travaux (DP)
Définition
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les travaux de faible ampleur : extensions de 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone U), modifications d'aspect extérieur, changements de destination sans travaux de structure.
Détails et précisions
Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en secteur ABF). Formulaire CERFA 13703. Pas d'obligation d'architecte. Durée de validité : 3 ans, prorogeable.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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