Procédure
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Définition
Procédure de dépôt en ligne des dossiers d'urbanisme, généralisée par la loi ELAN à toutes les communes > 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022.
Détails et précisions
La dématérialisation s'appuie sur le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme). Avantages : suivi en temps réel, gain de temps, économies de papier. Le format des plans doit respecter les standards (PDF, échelle, dimension). Les communes < 3 500 habitants conservent le dépôt papier.
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