Servitude de tour d'échelle

Définition

Droit pour un voisin d'occuper temporairement le terrain mitoyen pour effectuer des travaux d'entretien sur sa construction (ravalement, réfection toiture).

Détails et précisions

Servitude jurisprudentielle (sans texte précis), reconnue par la Cour de cassation. Conditions : nécessité technique, durée limitée, indemnisation possible des dommages. Le voisin doit accepter le passage à condition de prévenir et d'agir avec diligence. En cas de refus abusif, recours possible devant le juge des référés.