Servitude d'urbanisme

Définition

Charge imposée sur un terrain au bénéfice d'une autre propriété ou de l'intérêt public, limitant l'usage du sol (passage, vue, alignement, etc.).

Détails et précisions

Deux types : servitudes d'utilité publique (SUP, annexées au PLU : monuments historiques, EBC, PPRI, alignements, droits de passage) et servitudes privées (passage, vue, mitoyenneté). Les SUP sont opposables aux tiers et inscrites au cadastre. Les servitudes privées résultent de contrats ou de la loi.