Règle
Mitoyenneté
Référence légale : art. 653 CC
Définition
Régime de copropriété d'un mur, d'une clôture ou d'une haie séparant deux propriétés voisines.
Détails et précisions
Articles 653 à 685 du Code civil. Le mur mitoyen est présumé dès lors qu'il sépare deux propriétés. Frais d'entretien partagés à parts égales. Pour adosser une construction au mur mitoyen, accord du voisin requis. Pour acquérir la mitoyenneté d'un mur séparatif privatif : cession forcée à 50 %.
Termes liés
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