Risque
ICPE – Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Abréviation : ICPE
Référence légale : L.511-1 CE
Définition
Installation industrielle, agricole ou de services présentant des risques ou nuisances environnementaux, soumise à régime déclaratif, d'enregistrement ou d'autorisation.
Détails et précisions
Articles L.511-1 et suivants CE. 3 régimes selon la dangerosité : déclaration (faible), enregistrement (intermédiaire), autorisation (forte) avec étude d'impact + enquête publique. ~500 000 ICPE en France. Toute construction nouvelle implique souvent un classement ICPE selon l'activité (élevage, déchets, chimie, agroalimentaire).
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