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Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Fiscalité

Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Référence légale : art. 231 ter CGI

Définition

Taxe annuelle perçue en Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, commerces, stockage et parkings.

Détails et précisions

Article 231 ter CGI. Tarifs 2026 : zonage en 4 circonscriptions (centre Paris, périphérie Paris/Hauts-de-Seine, autres communes urbaines, communes rurales). Bureaux : 24,46 €/m² (Paris centre) à 5,40 €/m² (rural). Exonérations : <100 m², occupants étatiques, surfaces administratives intégrées au logement. Recouvrement annuel par la DGFiP.

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