Taxe d'aménagement
Définition
Taxe d'urbanisme due pour toute création de surface de plancher soumise à autorisation. Calculée sur la base de la surface taxable × valeur forfaitaire × taux (communal + départemental).
Détails et précisions
La valeur forfaitaire est révisée chaque année (892 €/m² en 2026 hors IDF, 1 011 €/m² en IDF). Le taux communal varie de 1 % à 5 % (jusqu'à 20 % en secteur tendu). Des exonérations existent pour le logement social, la reconstruction à l'identique et les abris < 5 m².
Termes liés
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