Procédure
Prescription en matière d'urbanisme
Référence légale : L.480-1 CU
Définition
Délai au-delà duquel une infraction d'urbanisme ne peut plus être poursuivie pénalement (6 ans) ou démolie (10 ans après achèvement).
Détails et précisions
Prescription pénale : 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour engager des poursuites pénales (article 8 CPP). Prescription civile : 10 ans pour la démolition d'une construction sans permis (L.480-13 CU). Au-delà, la régularisation par dépôt d'un permis a posteriori reste possible mais aléatoire.
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