Procédure
Démolition administrative
Référence légale : L.480-13 CU
Définition
Sanction prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal administratif imposant la démolition d'une construction illégale aux frais du contrevenant.
Détails et précisions
La démolition est ordonnée par le juge à la demande du maire ou du Préfet. Elle peut être assortie d'une astreinte journalière (jusqu'à 500 €/jour) jusqu'à exécution. Délai de prescription : 10 ans après achèvement (L.480-13 CU). Le contentieux relève du tribunal correctionnel ou du TA.
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