Procédure
Astreinte administrative
Référence légale : L.481-1 CU
Définition
Pénalité financière journalière imposée par l'administration ou le juge pour contraindre à exécuter une obligation (démolition, mise en conformité).
Détails et précisions
L'astreinte peut être prononcée par le maire (L.481-1 CU, jusqu'à 500 €/jour, plafond 25 000 €) ou par le juge (sans plafond). Elle court jusqu'à régularisation effective. Elle est cumulable avec les autres sanctions (amende, démolition).
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