Procédure
Infraction au Code de l'urbanisme
Référence légale : L.480-1 à L.480-14 CU
Définition
Construction ou travaux réalisés sans autorisation, en violation du PLU, ou non conformes au permis délivré. Sanctions pénales et civiles.
Détails et précisions
Sanctions : amende de 1 200 à 6 000 € par m² de surface créée illégalement (L.480-4 CU), démolition aux frais du contrevenant (L.480-13), astreinte journalière. Le procès-verbal d'infraction est dressé par les agents assermentés (mairie, gendarmerie). L'infraction peut être régularisée par dépôt d'un permis modificatif.
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