Régularisation d'une construction

Définition

Procédure consistant à déposer a posteriori un permis de construire ou une déclaration préalable pour une construction réalisée sans autorisation.

Détails et précisions

Démarche volontaire pour mettre en conformité une infraction. Le dossier doit respecter le PLU actuel (et non celui en vigueur lors des travaux). Si conforme, la régularisation efface l'infraction. Si non conforme, refus motivé et sanctions possibles. La régularisation reste possible tant que la prescription n'est pas atteinte (10 ans).