Recours hiérarchique

Définition

Recours administratif adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. En matière de permis, recours possible auprès du Préfet dans certains cas.

Détails et précisions

Le recours hiérarchique est plus rare en urbanisme (où le maire agit au nom de l'État) mais possible pour certaines décisions du Préfet. Délai : 2 mois. Comme le recours gracieux, il interrompt le délai du recours contentieux.