Procédure
Recours contentieux (Tribunal Administratif)
Référence légale : R.421-1 CJA
Définition
Recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif visant à faire annuler une décision d'urbanisme. Délai : 2 mois.
Détails et précisions
Le recours contentieux se forme par requête écrite déposée au TA dans les 2 mois suivant la notification (refus) ou l'affichage du panneau (permis tiers). Le requérant doit justifier d'un intérêt à agir (R.600-3 CU). Procédure à 1ère instance, puis appel devant la CAA, et cassation au Conseil d'État.
Termes liés
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