Procédure
Intérêt à agir
Référence légale : L.600-1-2 CU
Définition
Condition de recevabilité d'un recours contentieux : le requérant doit justifier d'un intérêt direct, certain et personnel à contester l'acte.
Détails et précisions
Article L.600-1-2 CU pour les permis : le voisin doit justifier que la construction affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance. Jurisprudence Béziers (CE 2009) impose une démonstration concrète (perte vue, ensoleillement, intimité, valeur). Sans intérêt à agir, le recours est jugé irrecevable.
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