Procédure
Opposition des tiers (recours tiers)
Référence légale : R.600-2 CU
Définition
Possibilité pour un voisin ou un tiers ayant intérêt à agir de contester un permis de construire dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain.
Détails et précisions
Le recours tiers court à compter de l'affichage continu de 2 mois sur le terrain (R.600-2 CU). Le tiers doit justifier d'un intérêt à agir (proximité, nuisance, vue, ensoleillement). La jurisprudence Béziers (CE 2009) impose de motiver précisément l'intérêt à agir. Article L.600-1-2 CU.
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