Procédure
Recours gracieux
Référence légale : R.600-1 CU
Définition
Recours administratif amiable demandant à l'auteur de la décision (mairie) de revenir sur un refus ou un permis accordé. Délai : 2 mois.
Détails et précisions
Le recours gracieux se forme par lettre recommandée avec AR à la mairie dans les 2 mois suivant la notification du refus ou l'affichage du permis. Le silence de la mairie pendant 2 mois vaut rejet. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux. Article R.600-1 du Code de l'urbanisme.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées