Contrat
Assurance Dommages-Ouvrage (DO)
Abréviation : DO
Référence légale : L.242-1 C. assurances
Définition
Assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage, garantissant le préfinancement des réparations relevant de la décennale sans attendre la décision judiciaire.
Détails et précisions
Article L.242-1 du Code des assurances. Obligatoire pour toute construction, même par un particulier (mais peu sanctionné en pratique). Coût : 2-5 % du montant des travaux. Permet d'être indemnisé rapidement (sous 90 jours) en cas de sinistre décennal, avant que les responsabilités soient établies. La DO suit l'ouvrage 10 ans (revente facilitée).
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