Contrat
Garantie décennale
Référence légale : art. 1792 CC
Définition
Garantie légale de 10 ans à compter de la réception des travaux, couvrant les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Détails et précisions
Article 1792 du Code civil. Couvre : fissures structurelles, infiltrations rendant l'habitation insalubre, défauts d'étanchéité, affaissement de fondations. Obligatoire pour tous les constructeurs (architecte, MOE, entreprises). Souscrite via assurance RC décennale. La garantie suit l'ouvrage en cas de revente.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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