Contrat
Garantie biennale (de bon fonctionnement)
Référence légale : art. 1792-3 CC
Définition
Garantie légale de 2 ans couvrant le bon fonctionnement des équipements dissociables de l'ouvrage : portes, robinets, volets, chaudière.
Détails et précisions
Article 1792-3 du Code civil. Couvre les éléments d'équipement dissociables (qu'on peut démonter sans démolir). Exemples : chaudière, ballon d'eau chaude, volets roulants, portes intérieures, robinetterie. Court à compter de la réception. Distincte de la décennale qui couvre les éléments indissociables.
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