Contrat
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Abréviation : GPA
Référence légale : art. 1792-6 CC
Définition
Garantie légale de 1 an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.
Détails et précisions
Article 1792-6 du Code civil. L'entrepreneur doit réparer tous les désordres réservés au PV de réception ou notifiés par lettre recommandée pendant l'année. Distincte de la décennale (10 ans) et biennale (2 ans). Permet de finaliser proprement le chantier après la réception.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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