Contrat
RCP – Responsabilité Civile Professionnelle architecte
Abréviation : RCP
Définition
Assurance obligatoire de l'architecte couvrant sa responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale au titre de ses missions.
Détails et précisions
Tout architecte inscrit à l'Ordre doit souscrire une RCP. Elle couvre : la responsabilité décennale (art. 1792 CC), la responsabilité contractuelle envers le client, la responsabilité délictuelle envers les tiers. Plafond minimum : 350 000 € par sinistre. L'attestation RCP est exigée à chaque dossier de permis.
Termes liés
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