TVA 20 % – Construction neuve

Définition

Taux normal de TVA applicable aux travaux de construction neuve, d'extension > 9 m² ou de surélévation augmentant la surface plancher.

Détails et précisions

Article 278 CGI. Concerne : construction de maison neuve, extension > 9 m², surélévation, construction de garage, piscine, abri. Le maître d'ouvrage particulier paie la TVA 20 % sur l'ensemble des fournitures et de la main d'œuvre. La récupération de TVA n'est possible que pour un projet professionnel (LMNP, etc.).