Fiscalité
TVA 5,5 % – Rénovation énergétique
Définition
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans (isolation, chauffage performant, fenêtres).
Détails et précisions
Article 278-0 bis A CGI. Conditions : logement achevé depuis plus de 2 ans, occupé en résidence (principale ou secondaire), travaux d'amélioration de la qualité énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Liste des travaux : isolation thermique, chaudières performantes, ENR, ventilation. Pose et fournitures incluses si entreprise.
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