Fiscalité
TVA 10 % – Rénovation simple
Définition
Taux intermédiaire de TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de 2 ans (rénovation simple, hors énergétique).
Détails et précisions
Article 279-0 bis CGI. Conditions : logement de plus de 2 ans, travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien. Hors travaux d'extension > 9 m² ou surélévation (TVA 20 %). La pose et la fourniture par l'entreprise sont concernées. Le particulier doit attester remplir les conditions (formulaire signé).
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