Procédure
Appel devant la Cour Administrative d'Appel (CAA)
Référence légale : R.811-2 CJA
Définition
Recours formé contre un jugement du Tribunal Administratif devant la Cour Administrative d'Appel territorialement compétente.
Détails et précisions
Délai de 2 mois après notification du jugement TA. La requête doit être motivée (moyens de fait et de droit). 8 CAA en France métropolitaine (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Marseille, Lyon, Nancy, Douai). Délai de jugement : 12-18 mois. Statut suspensif possible (sursis à exécution du jugement).
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