Procédure
Conseil d'État
Définition
Plus haute juridiction administrative française, juge de cassation des arrêts de Cour Administrative d'Appel, et juge de fond pour certains contentieux.
Détails et précisions
Le pourvoi en cassation doit être déposé dans les 2 mois suivant l'arrêt CAA. Représentation par un avocat aux Conseils obligatoire. Le CE ne juge que le droit (pas les faits). Compétence directe pour : décrets, recours contre les ordonnances, requêtes ministérielles. Rend ~10 000 décisions par an.
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