Procédure
Panneau d'affichage du permis
Référence légale : R.424-15 CU
Définition
Panneau réglementaire de 80×120 cm minimum à installer sur le terrain dès la notification du permis, mentionnant les caractéristiques du projet.
Détails et précisions
Obligatoire dès la notification du permis (R.424-15 CU). Mentions obligatoires : nom du bénéficiaire, date de la décision, surface plancher, hauteur, et obligation d'affichage de 2 mois minimum (déclencheur du recours tiers). Le défaut d'affichage prolonge le délai de recours. Constat d'huissier recommandé pour preuve d'affichage.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
Un projet d'urbanisme ?
Notre cabinet d'architecture vous accompagne sur toutes vos démarches.
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
1
Votre projet2
Vos coordonnées